Michel Liebgott
Question N° 18416 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mars 2008
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le versement de primes de 1 000 € à tout salarié s'engageant à ne pas faire grève. Une entreprise de transport routier, située dans les Landes, vient de proposer à ses salariés le versement d'une prime contre engagement à ne pas faire grève. Si l'on peut comprendre le souci du chef d'entreprise de voir son affaire pérennisée, surtout dans le cadre de pratiques de flux tendus, il n'en est pas moins évident que la méthode retenue est choquante. Toute autre solution lui est préférable, à commencer par une concertation et un dialogue social qui doit se faire en amont, et non pas lorsque les revendications, portées par les salariés et non prises en compte, poussent ceux-ci en dernier recours à se mettre en grève. Laisser ce précédent se créer, voire se développer, reviendrait ni plus ni moins qu'à remettre gravement en cause le droit de grève inscrit dans la Constitution. Dans le même temps, cette démarche est révélatrice du défaut de dialogue social et de la trop faible implantation syndicale dans les entreprises, souvent sous la pression patronale, et va à l'encontre des pratiques de l'Europe du nord, ou encore de l'Allemagne aux syndicats puissants, interlocuteurs respectés du patronat et où les conflits sont désamorcés pour éviter au mieux tout mouvement de grève. Il est donc du devoir et de la responsabilité des pouvoirs publics de mettre un terme à cet engrenage néfaste pour la démocratie sociale et de mettre cette occasion à profit pour créer dans notre pays les conditions d'une authentique concertation entre partenaires sociaux. Renforcer les syndicats ne va pas, au demeurant, à l'encontre de la bonne santé de l'économie ; la preuve en est par les exemples de nos voisins cités plus haut, dont l'économie est florissante. Il ajoute que la loi votée par la majorité, instaurant l'obligation de négociations avant toute réforme d'envergure, n'est pas toujours respectée, loin s'en faut, puisque l'État lui-même met souvent ses agents devant le fait accompli d'une réforme déjà prête. Le meilleur exemple en est la déclaration du Premier ministre, lors de la réforme des régimes spéciaux de retraite, affirmant sur un plateau de télévision « la réforme est prête, nous attendons le feu vert du Président de la République », les pseudo négociations ne venant que a posteriori. Il lui demande donc de faire inscrire dans la loi l'interdiction des pratiques visant à détourner le droit de grève, conquis de haute lutte par le monde salarié, et de lui faire part de ses décisions en la matière.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance de la question relative à l'intérêt d'inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le principe de l'interdiction des pratiques conduisant à détourner le droit de grève. Cette demande fait suite à la volonté d'un employeur de verser, dans certaines conditions, une prime à ses salariés en contrepartie d'une renonciation à l'exercice du droit de grève. La Constitution, dans le préambule de 1946, garantit déjà le droit de grève. La Cour de cassation a considéré que ce type de pratiques portait « atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié » (Cass. Crim. 5 janvier 1977). Saisi de l'affaire qu'évoque la question posée par l'honorable parlementaire, le juge du fond a confirmé l'interdiction de cette pratique. C'est pourquoi il ne paraît pas nécessaire de modifier la Constitution pour contrôler de telles pratiques.
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