Michel Liebgott
Question N° 108744 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce de la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes du Médiator. La FNATH craint que cette annonce ne réponde pas aux attentes de l'ensemble des victimes pour deux raisons principales. D'une part, le ministère a annoncé que ne pourront être indemnisées que les personnes dont « l'état de santé s'est dégradé ». Ainsi, le Gouvernement semble vouloir écarter l'indemnisation du préjudice d'anxiété, pourtant reconnu par la Cour de cassation en mai 2010. D'autre part le barème d'indemnisation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux propose des montants d'indemnisation inférieurs aux montants attribués par les juridictions civiles. C'est bien un nouveau barème qu'il va falloir concevoir sauf à vouloir encourager les victimes vers des contentieux de masse. Or, pour la FNATH, la création d'un fonds d'indemnisation doit poursuivre deux objectifs : permettre une indemnisation rapide des victimes et éviter des contentieux de masse. À ce stade, rien ne permet de garantir que ces deux objectifs seront remplis. Enfin pour la FNATH, le financement doit principalement provenir des laboratoires et non pas de la solidarité nationale. Il lui demande de répondre rapidement à toutes ces interrogations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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