Michel Liebgott
Question N° 76671 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la télévision publique régionale. Depuis la suppression des recettes publicitaires en janvier 2008, un déficit sans précédent frappe France Télévisions. Les stations régionales sont les premières « variables d'ajustement », laissées sans moyens. Dans les régions, des émissions de proximité ont subi en quelques années une érosion accélérée. France 3 est déjà en Europe la chaîne à vocation régionale qui offre le moins de programmes régionaux. Dans le même temps, la réorganisation de France Télévisions, imposée elle aussi par le Gouvernement, est l'occasion d'une recentralisation. Les stations régionales, rebaptisées « antennes de proximité » dépendent maintenant de quatre « pôles de gouvernance », au lieu de treize, couvrant chacun un quart du territoire national. Parallèlement à la réduction des missions de service public, on assiste à un véritable plan social. Ainsi, à France 3 Lorraine, 900 départs en retraite ne seraient pas remplacés aux trois quarts. Les salariés craignent également la renégociation de la convention collective, marquée par une volonté de régression sociale. Les salariés demandent donc au Gouvernement d'infléchir cette politique d'abandon afin de redonner à la télévision régionale les ambitions et les moyens que méritent les habitants de nos territoires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 31 mai 2011
La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a procédé à la fusion des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer (RFO) par absorption par leur maison-mère France Télévisions. Les chaînes ont donc été réunies juridiquement, au sein d'une entreprise unique, pour former depuis 2009 la société nationale de programme France Télévisions. L'objectif de cette fusion est de conjuguer les forces de chacune des chaînes pour répondre aux grands défis audiovisuels de l'époque et de mettre en commun des fonctions partagées et optimisées. France Télévisions reste toutefois forte des identités éditoriales spécifiques de chacun de ses services. Par ailleurs, l'organisation déployée en janvier 2010 fait aujourd'hui l'objet d'ajustements, sans remettre en cause la constitution de l'entreprise unique. Enfin, le ministre de la culture et de la communication rappelle que le financement de France Télévisions est assuré d'une part, par la contribution à l'audiovisuel public et d'autre part, par une dotation complémentaire issue du budget général de l'État depuis 2009 pour tenir compte de la perte des recettes publicitaires. Cette évolution permet d'abord de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publicitaire assurée qui constitue pour France Télévisions un facteur indiscutable de sérénité financière et éditoriale. Le ministre de la culture et de la communication confirme son attachement à la spécificité des antennes du service public, dont France 3, chaîne de la proximité, est un élément essentiel et il rappelle qu'il n'a jamais été question dans le cadre de la réforme du service public de la télévision de remettre en cause l'existence et la spécificité de cette chaîne. L'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifié par la loi du 5 mars 2009 prévoit que « lorsqu'ils diffusent des journaux télévisés, les services de la société France Télévisions disposent d'une ligne éditoriale indépendante. » Le nouveau cahier des charges de France Télévisions publié par décret le 23 juin 2009, qui redéfinit l'identité et les caractéristiques des services édités par la société, prévoit que France 3, chaîne nationale à vocation régionale et locale, a notamment pour objet de contribuer à la connaissance et au rayonnement des territoires et de développer une information de proximité en rendant compte des événements régionaux et locaux. France Télévisions a mis en place à la fin de l'année 2009 un dispositif d'incitation au départ à la retraite sur la période 2009-2012 fondé sur le volontariat. Ce dispositif concerne tous les salariés de France Télévisions, sous contrat à durée indéterminée, ayant atteint l'âge de 60 ans ou atteignant cet âge pendant la durée d'application du dispositif et qui disposent de tous les trimestres nécessaires pour pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein lors de leur départ de la société. Ce dispositif concerne également ceux qui pourraient prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue conformément aux dispositions légales en vigueur. Un nouveau contrat d'objectifs et de moyens est en cours de négociation entre l'État et France Télévisions, conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. La mise en place d'une organisation en phase avec les objectifs stratégiques et l'accompagnement social des modifications organisationnelles font partie des préoccupations de l'État.
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