Michel Liebgott
Question N° 98800 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er février 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi n° 194 du 20 octobre 2010, portant sur la simplification et l'amélioration du droit, s'agissant plus précisément de l'amendement présenté par le Gouvernement sur l'insertion d'un article additionnel après l'article 16. Cet amendement prévoit, par la modification de l'article L. 213-1 du code rural, de permettre l'application de la garantie des vices cachés du code civil à toutes les ventes d'animaux domestiques. Or, jusqu'à ce jour, seuls les vices rédhibitoires fixés par décret en Conseil d'État, donnent droit à l'ouverture d'une telle action en vertu de l'article L. 213-2 du code rural, dont l'application stricte a amené les juges à élargir l'action en garantie à l'usage auquel l'animal était destiné. Le Syndicat national des professions du chien et du chat lui fait part de son inquiétude quant aux risques de multiplication de procès à l'encontre des éleveurs. En effet, cet amendement pourrait permettre aux acheteurs de se retourner contre eux pour des motifs qui ne résulteraient que de l'alimentation, des soins ou bien encore de l'environnement des animaux domestiques. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 24 mai 2011
Dans le cadre de la loi portant sur la simplification et l'amélioration du droit, un amendement adopté en première lecture le 20 octobre 2010 au Sénat visait à intégrer explicitement dans l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime l'application aux ventes d'animaux domestiques de la garantie des vices cachés du code civil. L'objectif poursuivi était de permettre le règlement d'éventuels litiges lors de la vente d'un animal domestique entre professionnels ou entre amateurs. Cet amendement a été supprimé lors de la lecture suivante à l'Assemblée nationale, le 1er février, les préoccupations des éleveurs ayant été entendues.
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