Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Le drame de Pornic a mis en évidence le manque de personnel qui touche les services pénitentiaires d'insertion et de probation de Nantes, mais aussi de toute la France. Ainsi au niveau national, ce sont moins de...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de moyens de la justice. La dramatique histoire de cette jeune fille retrouvée étranglée et découpée près de Nantes a mis en exergue les difficultés que rencontrent les différentes instances judiciaires pour rendre justice. À Nantes, seuls trois juges d'application des peines s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 modifie l'article 195-1 du code général des impôts. Désormais, les personnes divorcées, séparées ou veu...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'homme. respect

M. Michel Liebgott demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes d'intervenir afin que les droits de l'Homme soient respectés en Birmanie. La loi électorale adoptée par la junte militaire interdit aux prisonniers d'adhérer à un parti politique et d'être candidats aux élections. Cette loi, trop restrictive, est destinée à empêcher les dirigeants de la Ligue nationale pour la dé...

Thèmes : TVA ; taux ; subventions. services publics affermés

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le type de TVA applicable pour la participation financière de la collectivité versée au délégataire dans le cadre de la gestion d'une aire des gens du voyage. Dans le cadre de la gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage par délégation de service public de typ...

Thèmes : assurances ; politiques communautaires ; directive. contenu

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la directive Solvabilité II adoptée à Bruxelles et concernant l'assurance. Il lui demande de lui indiquer les dispositions majeures de cette directive.

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation du nombre d'interruption volontaire de grossesse chez les personnes mineures. Lors d'une conférence à Paris le 7 mars 2011, un professeur a fait le point sur les nouveaux enjeux de l'IVG en 2011. À cette occasion, il a souligné l'augmentation de 22 % du nombre d'IVG pratiquées sur l...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des c...

Thèmes : télécommunications ; appareils téléphoniques ; géolocalisation. données. contrôle

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de la géolocalisation. Le déferlement des dispositifs de géolocalisation, dans la vie quotidienne des citoyens du monde entier, est l'un des phénomènes marquants de ces dernières années. La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'interroge sur l'omniprésen...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la prise en charge scolaire des enfants dyslexiques. Le pourcentage de la population souffrant de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit et nécessitant une prise en charge particulière par l'éducation nationale est en moyenne de 5 % selon la nomenclature française, et de 8...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences écologiques engendrées par l'exploitation du gaz de schiste. Des permis d'exploitation du gaz de schiste ont été accordés très facilement à des entreprises pour démarrer des prospections dans différentes régions et notamment en Lorraine. Ces permis...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le budget accordé en 2011 aux associations de combattants et de victimes de guerre. Les associations de combattants et de victimes de guerre (ACVG) ont pris bonne note de la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et de un point d'indice PMI pour la ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sécurisation des voies ferroviaires. Le 26 février dernier, la ligne SNCF des Alpes-Bourg-Saint-Maurice-Chambéry a été fortement perturbée suite à la destruction de câbles de signalisation et d'alimentation. Cet acte de vandalisme a causé un retard de plus de qu...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance des militaires à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Selon la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM), les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'expo...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des compte intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des ch...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; observatoire national. rapport. propositions

M. Michel Liebgott alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus). Dans les zones urbaines sensibles, qui correspondent aux quartiers les plus difficiles des métropoles françaises, soit 4,5 millions d'habitants, les jeunes rencontrent toujours autant de difficultés à obtenir des diplômes l...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; observatoire national. rapport. propositions

M. Michel Liebgott alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus). Dans les zones urbaines sensibles, qui correspondent aux quartiers les plus difficiles des métropoles françaises, soit 4,5 millions d'habitants, près d'un mineur sur deux vit aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté. Sel...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux psychiatriques ; fonctionnement. sécurité

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant la sécurité dans les hôpitaux psychiatriques. L'IGAS pointe « de vrais dysfonctionnements en matière de sécurité au sein des hôpitaux où sont soignés les internés d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'implantation de centrales solaires sur les terres agricoles. Les jeunes agriculteurs ne sont pas satisfaits des nouvelles règles érigées suite au moratoire du photovoltaïque qui orienteraient les investisseurs à utiliser les terres agri...