Michel Liebgott
Question N° 100109 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de moyens de la justice. La dramatique histoire de cette jeune fille retrouvée étranglée et découpée près de Nantes a mis en exergue les difficultés que rencontrent les différentes instances judiciaires pour rendre justice. À Nantes, seuls trois juges d'application des peines sont affectés pour traiter 4 000 dossiers. C'est pourquoi ils ont averti en octobre 2010 leur hiérarchie que l'absence depuis un an d'un quatrième JAP les obligeait à effectuer des choix de priorités dans le traitement des dossiers. Et ce n'est que maintenant, après cette affaire dramatique, que la hiérarchie judiciaire affecte un quatrième magistrat qui devrait prendre ses fonctions à compter du 1er avril. L'institution judiciaire manque terriblement de moyens pour rendre une justice efficace et équitable : 100 000 peines de prisons ne sont pas exécutées, autrement dit 100 000 personnes condamnées mais non incarcérées ! Sont en cause un engorgement au niveau des greffes, une procédure de jugement lourde, des juges d'application des peines débordés, un manque d'effectif au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation... On ne peut pas demander aux instances judiciaires de mener à bien les missions qui lui sont confiées sans lui octroyer les moyens humains, matériels et financiers, ou alors il faut assumer la responsabilité qu'il puisse y avoir des carences juridiques. En conséquence, il lui demande de soutenir le travail effectué par les magistrats et de leur fournir rapidement tous les moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le meurtre de Laëtitia Perrais a conduit à diligenter deux inspections : l'une confiée à l'inspection générale des services judiciaires, sur le fonctionnement du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, et, l'autre confiée à l'inspection des services pénitentiaires afin de déterminer les conditions de la prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique de la personne mise en cause. Les rapports établis à la suite de ces inspections n'ont pas révélé de faute disciplinaire imputable à un magistrat ou à un fonctionnaire. Ils ont toutefois mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements auxquels des réponses vont être apportées en termes d'organisation et de fonctionnement des services concernés. À cette fin, deux groupes de travail associant les organisations syndicales et professionnelles concernées ont été constitués sur le fonctionnement et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour le premier, et des services de l'application des peines, pour le second. Enfin, sur le plan des moyens, des ressources complémentaires ont immédiatement été allouées. Ainsi, quatre cents vacataires ont été déployés afin d'accroître les moyens dévolus à la chaîne pénale, et plus spécifiquement l'exécution et l'application des peines. Les chefs de cour se sont également vu accorder la possibilité d'augmenter le volume des vacations assurées par les juges de proximité dans la limite du plafond annuel autorisé de deux cents vacations par juge. Enfin, un total de quatre cent quatre-vingt-cinq emplois nouveaux viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont trois cent quinze dès 2012 et 170 en 2013.
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