Michel Liebgott
Question N° 101406 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er mars 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Le drame de Pornic a mis en évidence le manque de personnel qui touche les services pénitentiaires d'insertion et de probation de Nantes, mais aussi de toute la France. Ainsi au niveau national, ce sont moins de 3 000 personnels d'insertion et de probation qui ont la charge de 230 000 personnes (60 000 détenues et 170 000 condamnées à des mesures de probation). À cela se rajoute les restrictions budgétaires de la loi de finances pour 2011, qui ne prévoit que 74 postes pour l'ensemble de la filière. Les personnels des SPIP de Lorraine n'échappent pas aux conditions de travail précaires, au sous-effectif et à l'engorgement des services. La politique budgétaire adoptée pour la justice depuis de nombreuses années semble avoir largement contribué à générer la situation actuelle et il est maintenant temps de redonner à la justice et à l'administration pénitentiaire les moyens humains et financiers pour qu'elles puissent mener à bien leurs missions et éviter ainsi les drames comme celui de Pornic. Il demande quelles mesures pérennes le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de fonctionner pleinement.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) comme ceux de la Lorraine, compte tenu de la charge de travail des personnels d'insertion et de probation, font l'objet d'un examen attentif du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. La situation des effectifs des SPIP de la Lorraine fera également l'objet d'un examen attentif lors des prochaines commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité. 9 postes vacants de CPIP ont été publiés pour la CAP du mois de juin 2001 et 5 postes de personnel de surveillance pour assurer le suivi du placement sous surveillance électronique ont aussi été publiés pour la CAP du mois de mai. Parallèlement, une réflexion est en cours pour mieux évaluer les charges et les méthodes de travail.
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