Michel Liebgott
Question N° 103893 au Ministère des Sports
Question soumise le 29 mars 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, ce projet de loi entraîne la suppression de l'article R. 331-9 du code du sport prévoyant l'inscription des manifestations sportives au calendrier fédéral. Les fédérations sportives sont inquiètes de la situation à venir, en raison du déséquilibre et de l'incohérence du calendrier des manifestations que ce texte va engendrer. Les structures, qui jusque-là veillaient à une harmonisation des inscriptions, ne seront plus en mesure de les réguler, et il ne sera plus rare de voir plusieurs manifestations, aux mêmes dates, dans un même département. Par ailleurs, seules les fédérations délégataires se verront contrôler leur règlement portant sur le respect des règles techniques et de sécurité, contrairement aux fédérations agréées, ou non délégataires. Ce projet de loi semble remettre en cause l'organisation et la sécurité des manifestations sur la voie publique. En conséquence, il lui demande de revoir les dispositions de ce projet de loi en concertation avec les fédérations sportives.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit.
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