Questions écrites de Michel Liebgott

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport annuel publié le 18 mai par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). La Commission s'attaque, parmi d'autres abus, aux fouilles à nu humiliantes. Elle recommande que la fouille à nu soit « encadrée par un texte législatif et contrôlée par ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la progression des ménages surendettés en France. Le surendettement progresse en France ; en 2010, on compte 750 000 ménages dans cette situation qui n'est plus l'apanage des personnes sans emplois, mais qui touche également les classes moyennes, des couples travaillant et gagnant environ ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des c...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des compte intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des ch...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge de l'autisme en France. Selon l'Organisation mondiale de la santé, entre 300 000 et 500 000 personnes, enfants et adultes, seraient atteintes en France de troubles envahissants du développement, dont l'autisme. Le plan autisme 2008-2011 du Gouvernement a créé des pl...

Thèmes : état civil ; décès ; certificats. établissement. réglementation

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'établissement de certificats de décès. Il arrive que les familles confrontées à un décès se heurtent à de réelles difficultés pour l'établissement du certificat de décès, notamment lorsque l'unique médecin de garde présent dans le secteur géographique concerné refuse de se déplacer. Il en résulte pour ces f...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de décrets d'application de la loi relative à la réforme des retraites, portant sur les mesures de prévention de la pénibilité au travail. La loi relative à la réforme des retraites prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place, avant le 1er janvier 2012, u...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Distilbène ; victimes. indemnisation

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'étude révélant des effets nocifs du distilbène sur trois générations. D'après une étude menée par l'équipe d'un professeur du CHU de Montpellier, les effets nocifs du distilbène peuvent s'observer chez les petits enfants des personnes qui y ont été exposées. Ce médicament aurait été prescrit à p...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les facturations abusives des syndics. L'association « stop aux arnaques des syndics » lui a fait part de plusieurs affaires révélant des facturations excessives de la part des syndics, notamment s'agissant de modifications arbitraires de la clé de répartition des ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; auto-écoles. moniteurs. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des professionnels de la sécurité routière. Deux propositions de loi visent la modification du 3° de l'article L. 213-3 du code de la route : en supprimant « l'expérience professionnelle » des ex...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un récent rapport de la Cour des comptes en date du 8 septembre 2010. L'association perspectives dentaires préconise que les prothèses dentaires soient payées directement par le patient au laboratoire fabricant comme cela existe pour tous les disp...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les normes d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Les reports accordés par le Gouvernement et les tentatives d'instaurer des dérogations concernant les normes pour l'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées inquiètent à juste titre l'ensemble du rése...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les soins prodigués par les masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs kinésithérapeutes sont inquiets face aux référentiels qui leur sont imposés et qui consistent à limiter le nombre de séances remboursables. En effet, ces référentiels semblent êt...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les immatriculations des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Depuis le 25 mars 2010, le Gouvernement a décidé de mettre fin à la délégation de télétransmission des immatriculations qui était faite aux ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; montant ; entreprises du CAC 40

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le faible taux d'imposition des entreprises du CAC 40. Selon un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, organe rattaché à la Cour des comptes, les entreprises du CAC 40, assujetties normalement à un taux d'IS de 33 %, ne seraient en fait taxées qu'à hauteur de 8 % en moyen...

Thèmes : impôts locaux ; taxe des riverains ; réglementation. Alsace-Moselle

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2010, abrogeant le 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme portant sur les taxes locales d'urbanisme et plus précisément la taxe des riverains d'Alsace-Moselle. Les Alsaciens e...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011 transférant plusieurs compétences de l'État vers l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). En effet, cet article prévoit que l'Agefiph à compter de cette année devra notamment gérer la...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des aides à l'embauche des personnes handicapées. Depuis 1987, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) oeuvre dans le cadre d'une convention signée avec l'État en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien de l'e...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines pratiques des opérateurs fixes et mobiles. D'après l'autorité de régulation des télécoms, l'ARCEP, certains opérateurs excluent des appels vers des numéros fixes de leurs forfaits illimités. Cette pratique fait payer au consommateur, hors forfait, son appel, sans qu'il n'ait été a...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la miss...