Michel Liebgott
Question N° 104631 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les immatriculations des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Depuis le 25 mars 2010, le Gouvernement a décidé de mettre fin à la délégation de télétransmission des immatriculations qui était faite aux concessionnaires automobiles depuis 2008, dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). La fermeture du système de télétransmission engendre pour les concessionnaires de sérieuses difficultés, et ce à double titre. D'une part, des difficultés administratives : les professionnels de l'automobile se voient confrontés à des délais plus longs en préfecture, les effectifs dédiés aux immatriculations ayant été restreints. D'autre part, des difficultés financières : ils doivent supporter l'encours du véhicule acheté pendant toute la période où le véhicule n'est pas immatriculé, car non facturé. C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible de revenir au système initial en restaurant la délégation de télétransmission des immatriculations aux concessionnaires automobiles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.