Michel Liebgott
Question N° 80137 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 juin 2010
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des chances entre les élèves et de l'incapacité de l'éducation nationale à atteindre les objectifs que lui assigne la loi. Le système français est resté fondamentalement inchangé depuis des décennies, alors même que ses objectifs ont évolué : ainsi, la définition de l'activité des enseignants a été fixée en 1950, quand le taux de bacheliers était de 5 %, et le système reste très majoritairement géré par le haut, alors que la difficulté scolaire ne peut être connue et traitée qu'à la base. Les recommandations de la Cour visent à promouvoir une nouvelle organisation du système scolaire, en tirant toutes les conséquences de la décision fondamentale qu'à prise la Nation en se fixant, dans la loi pour l'avenir de l'école de 2005, l'objectif d'atteindre la réussite de tous les élèves. La Cour recommande donc d'engager un effort exceptionnel en faveur des établissements confrontés à la plus grande difficulté scolaire. Pour cela, la cour suggère, dans ces établissements de systématiser les affectations sur profil des responsables et des enseignants et de donner aux équipes des moyens dans le cadre de contrats d'objectifs pluriannuels. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 26 avril 2011
Le rapport de la Cour des comptes dresse un constat dont les principaux éléments ne sont pas contestables ; c'est pourquoi le ministère a engagé et poursuit la mise en oeuvre de réformes qui répondent en grande partie à ses préconisations, depuis la promulgation de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école en 2005. Ces réformes, qui concernent tous les niveaux, de l'école maternelle au baccalauréat, sont récentes. Aussi, leur plein effet ne sera-t-il mesurable que dans quelques années. La plupart des recommandations faites par la Cour rejoignent les préoccupations ministérielles. Plusieurs mesures récentes, par exemple dans le cadre de la réforme du lycée, ont d'ailleurs largement devancé ces préconisations. Ainsi, s'agissant de l'allocation des moyens qui doit être modulée pour mieux assurer l'égalité des chances entre les élèves. La répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes objectifs et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est recouru à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE. Ces indicateurs reflètent des préoccupations plus qualitatives, comme le respect des caractéristiques du réseau scolaire académique ou la volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En outre, pour améliorer l'allocation des moyens aux académies, un nouveau dialogue de gestion a été initié avec elles dans le cadre de la préparation de la rentrée de 2011 ; l'innovation consiste à prendre en compte plus largement de l'analyse des besoins locaux et des priorités définies par les recteurs. Au niveau académique, la discrimination des moyens entre établissements est accentuée au profit des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Un bilan national des réseaux « ambition réussite » a été réalisé. Il permet de mesurer les avancées en matière de parcours scolaire des élèves ainsi que les facteurs les plus propices à la réussite des élèves, notamment en dégageant les bonnes pratiques en matière d'utilisation du surcroît de moyens, de mobilisation des équipes éducatives et d'accompagnement des élèves. Au-delà de ce bilan et conformément aux recommandations de la Cour, une réflexion a été lancée sur le périmètre de l'éducation prioritaire et son articulation avec la politique de la ville. Il est nécessaire que l'ensemble de ces travaux soit achevé pour statuer sur les mesures à prendre en matière d'accentuation de la différenciation des moyens et d'amélioration de l'accompagnement et de la gouvernance des établissements concernés. D'ores et déjà, le dispositif CLAIR (Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), expérimenté dès la rentrée scolaire 2010 sur 105 établissements scolaires, prend en charge les établissements qui concentrent le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence. Ce dispositif innove dans le champ des ressources humaines, notamment en termes de recrutement de l'ensemble des personnels de l'établissement (enseignants, administratifs, personnels d'éducation...) : recrutements sur profil, entretiens, lettres de mission, formation afin de constituer une équipe stable, soudée autour d'un projet. Il permet, non seulement aux établissements concernés de disposer d'une autonomie renforcée dans la constitution des équipes éducatives, mais aussi dans l'organisation et la définition des modalités pédagogiques. À noter qu'à la rentrée 2011 l'ensemble des collèges du dispositif s'organisera désormais en réseaux avec l'ensemble des écoles primaires situées dans leur secteur, participant ainsi à la nécessité de concevoir des actions de liaison entre l'école et le collège. La rénovation de la voie professionnelle et la réforme du lycée général et technologique (notamment l'allocation d'une enveloppe globalisée pour l'organisation des enseignements en groupe à effectifs réduits) ont, par ailleurs, conduit à un renforcement substantiel de l'autonomie et de la responsabilité des établissements dans l'utilisation des moyens qui leur sont délégués. De telles évolutions ont très logiquement entraîné un renforcement du rôle du conseil pédagogique ainsi qu'une amélioration de la coordination des équipes pédagogiques. Ainsi, à un système normé reposant sur des grilles horaires rigides et des recommandations pédagogiques énoncées sur le mode injonctif, succèdent des dispositifs modulables à la totale initiative des établissements. De telles évolutions confèrent une responsabilité accrue aux établissements, et notamment à leurs instances de gouvernance. Parallèlement, il va de soi que les contrats d'objectifs, après une première vague généralement fondée sur des objectifs types, vont évoluer pour s'adapter aux spécificités de chaque établissement et que, par conséquent, les projets d'établissement vont s'ajuster à ces objectifs plus pertinents.
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