Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Michel Lezeau sur ce dossier

200 amendements trouvés


17/07/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

À l'alinéa 7, après le mot : «oeuvre », insérer les mots : « tous les moyens à sa disposition pour faire appliquer ». Exposé sommaire : Du fait des difficultés techniques à suspendre l'accès à internet, notamment pour les abonnés ayant souscris une offre « triple play » en zone non dégroupée, il est préférable d'imposer aux FAI une obligat...

17/07/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul ...

17/07/2009 — Amendement N° 10 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public...

29/04/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1626 - Article 2 (Rejeté)
M. Suguenot, M. Lezeau, M. Remiller

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée, et alors même que l'auteur ou ses ayant droits y auraient consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser l'exten...

29/04/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1626 - Article 2 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Le Fur, M. Lezeau, M. Remiller

Après l'alinéa 77, insérer les trois alinéas suivants : « II.- Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. « III. - Sont également amnistiés l...

06/01/2009 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 1360 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Garraud, M. Remiller, M. Gérard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Mallié, M. Poignant, M. Binetruy, M. Fourgo...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

11/12/2008 — Sous-Amendement N° 428 à l'amendement N° 421 au texte N° 1266 - Article 42 (Tombe)
M. Lezeau, M. Le Fur

I. - À l'alinéa 9, substituer au montant : « 17 000 », le montant : « 19 000 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

11/12/2008 — Sous-Amendement N° 427 à l'amendement N° 421 au texte N° 1266 - Article 42 (Tombe)
M. Lezeau, M. Le Fur

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 000 », le montant : « 77 500 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

31/03/2009 — Amendement N° 494 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Suguenot, M. Le Fur, M. Lezeau

Après l'alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « Sont ainsi amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la cr...

11/03/2009 — Amendement N° 455 au texte N° 1240 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Suguenot, M. Le Fur, M. Lezeau

I. - Sont amnistiées les contraventions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. II. - Sont également amnistiés les faits délictueux et les condamnations qui auraient été prononcées en application de l'article L. 335-4...

11/03/2009 — Amendement N° 313 au texte N° 1240 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Lezeau

Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale desoeuvres et objets proté...

10/03/2009 — Amendement N° 312 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré)
M. Suguenot, M. Lezeau

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. ». Exposé sommaire : L'offre légale est très souvent pauvre dans certains styles, de musique notamment, et ne peut répondre aux attentes...

10/03/2009 — Amendement N° 311 au texte N° 1240 - Article 1er (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Lezeau

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Après le mot : « interprétation », la fin du premier alinéa de l'article L. 331-5 est ainsi rédigée : « , d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 po...

10/03/2009 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ». Exposé sommaire : Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.

03/03/2009 — Amendement N° 141 au texte N° 1240 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Huyghe, M. Suguenot, M. Lezeau, M. Christian Ménard, M. Roubaud, Mme Marguerite Lamour, M. Flajolet, M. Luca, M. L...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « 8°La reproduction d'uneoeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation sur place ou au moyen de réseaux sécurisés par des bibliothèques (le rest...

26/02/2009 — Amendement N° 138 au texte N° 1240 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M...

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation. Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la...

26/02/2009 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 1240 - Avant l'article 10 (Retiré)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M...

Après le 8° du I de l'article 25 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les traitements automatisés ou non portant sur des données permettant, après croisement avec un autre fichier, d'identifier des personnes, quand ces données sont collectées exclusivement en...

26/02/2009 — Amendement N° 136 au texte N° 1240 - Article 9 (Retiré)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M...

Après la première occurrence du mot : « intellectuelle », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la révision de la loi informatique et liberté, en 2004, le conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lut...

26/02/2009 — Amendement N° 135 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M...

Après l'alinéa 115, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les modalités du contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Les constatations qui ont été faites à la suite du récent contrôle des fichiers policiers par différentes instances montrent qu'il est indispensable que la CNIL ne se contente pa...

26/02/2009 — Amendement N° 134 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, ...

À l'alinéa 109, après le mot : « conserver », insérer les mots : « sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il faut veiller à ce que la commission de protection des droits ne conserve pas indûment, volontairement ou par négligence, des données qui ne lui sont plus utiles. Le contrôl...