Amendement N° 11 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Séjour.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative.
Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ».
L'hadopi n'a donc aucune légitimité pour obtenir communication des mesures prises en application de décisions de justice, surtout quand cela n'est d'aucune utilité pour l'accomplissement de sa mission de prévention et de pédagogie.
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