Amendement N° 138 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009 ( amendement identique : 175 )
Sous-amendements associés : 397
Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 11
Les dispositions de cette loi entrent en vigueur neuf mois après sa promulgation.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application de cette loi. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la nouvelle haute autorité et pour prendre les décrets d'application.
Cet amendement propose donc, conformément à une recommandation de l'ARCEP, de prévoir un délai de neuf mois avant l'entrée en vigueur de cette loi.
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