Sous-Amendement N° 397 à l'amendement N° 138 (Rejeté)

Cet amendement vise à poser un principe général. Il reprend le rapport de l'eurodéputé Lambrinidis Stravos, intitulé «  Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet », qui a été voté à l'unanimité à Bruxelles par les députés européens membres de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures. Ce rapport précisait précédemment que « l'"e-illettrisme" sera l'illettrisme du 21e siècle ». L'exposé des motifs de ce rapport est en ce sens très clair : « de même que chaque enfant a droit à l'enseignement et chaque adulte à la formation permanente, chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d'accéder à l'ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction". Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ils pourront ainsi poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois. » Ce rapport est présenté le 24 mars en séance plénière au Parlement européen.

Ce rapport montre une fois de plus, après l'adoption de l'amendement 138 au Paquet Telecom présenté par l'eurodéputé Guy Bono, le refus de l'Union européenne de toute mécanisme de suspension de l'accès internet des citoyens.