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Les interventions de Michel Lezeau sur ce dossier

200 amendements trouvés


17/07/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques », les mots : « au service de communication au public en ligne ayant servi à commettre l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'accès à internet ne se limite plus à l'internet fixe. L'internet mobile est en plei...

17/07/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1841 - Article 2 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Dionis du Séjour

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet alinéa, nous instaurons une nouveauté dans la procédure de l'ordonnance pénale, en permettant aux parties civiles d'intervenir. Nous étendons ainsi encore le champ de l'ordonnance pénale, sans la moindre étude d'impact, sans que la commission des lois soit consultée, sans la moindre étude d'imp...

17/07/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1841 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Dionis du Séjour

Après le mot : « judiciaire », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considéra...

17/07/2009 — Amendement N° 643 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Retiré)
M. Decool, Mme Dalloz, M. Remiller, M. Reiss, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui indique également la possibilité de répondre à cette recommandation sous un délai de quinze jours en se faisant éventuellement assister d'un conseil de son choix. ». Exposé sommaire : Respect du contradictoire. Cette possibilité de réponse et d'assistance qui existe pour le procès verb...

17/07/2009 — Amendement N° 642 au texte N° 1841 - Article 1er (Adopté)
M. Decool, Mme Dalloz, M. Remiller, M. Reiss, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation ». Exposé sommaire : Respect du contradictoire. S'agissant d'un droit pour la personne concernée, il convient qu'il soit inscrit dans la lettre de convocation.

17/07/2009 — Amendement N° 641 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Suguenot, M. Lezeau

Après le mot : « titre », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement du même auteur supprimant l'article 3 bis.

17/07/2009 — Amendement N° 640 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Suguenot, M. Lezeau

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent constater les faits », les mots : « transmettent au juge les éléments matériels ». Exposé sommaire : Le gros problème du texte actuel est celui de la preuve. Dans la recherche des éléments constituant des preuves, les agents de la Haute autorité relèveront les adresses IP des ordinateurs d'où s...

17/07/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1841 - Article 1er quater (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative. Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul...

17/07/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1841 - Article 1er (Adopté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Dionis du Séjour

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Le terme avocat renvoie à une profession bien précise et interdirait à un internaute d'être assisté d'une autre personne qu'un avocat. Le terme conseil reprend la même idée, mais laisse une palette plus large de choix. De plus, cela ...

17/07/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1841 - Article 1er (Adopté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès au services de communication au public...

17/07/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 1841 - Article 3 ter (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Lezeau

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Le manquement par négligence caractérisée de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa ayant permis à un tiers de commettre l'une des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 3...

17/07/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Lezeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une peine complémentaire d'un mois maximum de suspension de l'accès internet en cas contravention de 5e classe prévue par le présent code. Il est prévu qu'une telle contravention soit instituée par décret en cas de manquement à l'obligation prévue à l'article L 336-3 du Code de la prop...

17/07/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande, M. Lezeau

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...

17/07/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande, M. Lezeau

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 335-7. - Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent être condamnées à une amende prévue pour ...

17/07/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande, M. Lezeau, M. Vanneste

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arsenal législatif existant est déjà suffisant pour assurer une sanction proportionnée et effective contre les infractions relatives aux échanges de fichiers sur les réseaux pair à pair. Il est disproportionné et inadapté de couper l'abonnement à internet d'un particulier ayant télechargé des fichi...

17/07/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 1841 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour, M. Lezeau, M. Suguenot

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur les démarches engagées aux plans national et international pour élaborer un modèle de financement de la création qui...

17/07/2009 — Amendement N° 18 au texte N° 1841 - Article 4 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

Supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : L'insertion des termes « ou de communications électroniques » indique que la peine de suspension prévue par l'article L 335-7 concerne également l'accès à la messagerie électronique. Si la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne peu...

17/07/2009 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 1841 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : La sécurisation d'un accès à internet est très difficile à réaliser techniquement. Une adresse IP peut toujours être piratée, puisqu'il ne s'agit que d'une série de chiffres. Même pour un spécialiste de l'internet, il est ...

17/07/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1841 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Decool, M. Suguenot, M. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de débats sur la loi hadopi 1, il avait été clairement affirmé que les poursuites pour non sécurisation de la ligne internet ne donneraient pas lieu à des poursuites pénales. Cet article va totalement à l'encontre de cela, en permettant des poursuites pénales pour non sécurisation de l'accès à in...

17/07/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Suguenot, M. Dionis du Sé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit implicitement la présomption de culpabilité que le conseil constitutionnel avait pourtant déclaré inconstitutionnel dans sa décision 2009-580 DC du 10 juin 2009. Cet alinéa laisse clairement entendre que l'existence d'un téléchargement illégal opéré depuis un accès internet est une ...