Amendement N° 21 (Non soutenu)

Cet amendement vise à créer l'obligation pour le Gouvernement de rendre compte au Parlement des actions nationales et internationales menées par la France pour favoriser la définition d'un nouveau modèle de financement de la création sur l'internet et promouvoir une régulation internationale de l'internet.

Certes, la crise du financement de la création musicale, cinématographique et audiovisuelle étant bien réelle et tangible, l'État ne saurait renoncer à agir face à la profonde mutation que connaît l'accès aux biens culturels et face à ses conséquences pour le financement de la création.

Pour autant, la solution que prétend apporter le présent projet de loi - essentiellement revenir à la situation antérieure en éliminant le facteur le plus visible et l'explication la plus facile à mettre en évidence de la crise : le téléchargement illégal - n'est pas pleinement satisfaisante.

D'une part, tenter de fixer des règles applicables à une matière en pleine effervescence n'est pas sans risques. Le risque est grand, en effet, de créer - même involontairement - des obstacles à l'innovation, de fausser la nécessaire concurrence, de mettre en difficulté nos entreprises qui opèrent dans un monde totalement ouvert. Le risque est grand, aussi, d'être inefficace en créant une nouvelle « ligne Maginot législative » dans un monde où il est techniquement impossible de restreindre l'accès à internet dans un seul pays.

D'autre part, il ne faudrait pas que le soin mis à colmater une brèche dans le modèle actuel nous fasse oublier l'essentiel: inventer les nouvelles règles et les nouveaux modes de financement qui stabiliseront le modèle à venir. Car le présent projet de loi n'épargnera pas aux acteurs historiques une mutation indispensable; au mieux, il leur offrira un répit - bien utile - pour amortir le choc.

Le présent amendement a pour objet de fixer un rendez-vous entre le Gouvernement et le Parlement pour faire avancer la définition d'un modèle durable de financement de la création en France et au plan international, et pour promouvoir l'ébauche d'une régulation internationale de l'internet. Autant d'étapes qu'il faudra très rapidement franchir pour donner à la société de l'information les moyens de sa diversité culturelle.