Amendement N° 22 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 523 689 690 691 692 693 694 695 696 697 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Suguenot, M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande, M. Lezeau, M. Vanneste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'arsenal législatif existant est déjà suffisant pour assurer une sanction proportionnée et effective contre les infractions relatives aux échanges de fichiers sur les réseaux pair à pair.
Il est disproportionné et inadapté de couper l'abonnement à internet d'un particulier ayant télechargé des fichiers pour sa consommation personnelle.
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