Amendement N° 643 (Retiré)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Decool, Mme Dalloz, M. Remiller, M. Reiss, M. Lorgeoux, M. Luca, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Fort, Mme Marguerite Lamour, M. Michel Voisin.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui indique également la possibilité de répondre à cette recommandation sous un délai de quinze jours en se faisant éventuellement assister d'un conseil de son choix. ».
Exposé Sommaire :
Respect du contradictoire. Cette possibilité de réponse et d'assistance qui existe pour le procès verbal doit également être respectée dans le cadre des sanctions.
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