Questions orales sans débat

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Le II de l'article L. 713-3 est ainsi modifié : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° d...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...

L'article L.121-26 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas à la vente de produits en réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette vente se déroule à son domicile. Pour c...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « , ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. - Après les mots : « n'excèdent », la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas à la fois 50 000 euros et 50 % des recettes tirées de l'activité agricole. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. - Le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 35 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l'exploitation dirigée par le bailleu...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, après le mot : « soeurs », sont insérés les mots : « ou leurs conjoints, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, les mots : « pendant les vingt-quatre mois qui suivent le » sont remplacés par les mots : « à la suite du ». 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV » sont supprimés. II. - ...

I. - Après les mots : « fournies par », la fin du f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigée : « des consultants ; ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » III. - « La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Dans cet article, il est dit que l'on peut demander au juge des référés d'ordonner l'arrêt de l'accès à certains sites considérés comme illicites. Le même débat se pose pour l'accès aux sites pédo-pornographique, dans le cadre de la LOPPSI, et a...

Avant l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-1A ainsi rédigé : « Art. L.336-1A. - Toute fixation, reproduction, communication au public ou mise à disposition du public par un service de communication au public en ligne ou un service de communications électroniques respectant les dispositions ...