Questions orales sans débat

Après le mot : « prises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 107 : « en vertu de cet article. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, sans faire mention des décisions qui pourraient être prises par un juge. Par cet amendement, il es...

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ». Exposé sommaire : Les titulaires d'une connexion internet peuvent s'exonérer de leur responsabilité concernant l'usage qui est fait de leur connexion, à condition d'avoir mis en oeuvre les moyens de protection adéquats. Pour la sécurité juridique des titulaires de...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « La suspension ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique de ne suspendre que l'accès à internet au sein d'une offre composite. ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui techniquement impossible, dans les zones non dégroupées, de suspendre uniquement l'accès à internet, sans toucher aux a...

À l'alinéa 88, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander au juge judiciaire de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magist...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour les faits ayant amené la commission de protection des droits à agir pendant la durée de la procédure devant la commission. ». Exposé sommaire : Les ayants droits peuvent choisir, soit de poursuivre pénalement pour contrefaçon, soit d'engager une procéd...

I. - Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'un recours est possible, mais en laissant son caractère suspensif ou pas au bon vouloir d'un décret. Cet amendement propose d'établir le caractère de plein droit du caractère s...

Supprimer les alinéas 81 à 83. Exposé sommaire : A partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'une réduction des débits, nécessaires à la limitation des services proposés par cet alinéa, n'est pas possible, sauf à faire disparaître certains services, et en particulier la télévision, qui ne supporteront pas une telle réduction.

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui ...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « indique ». Exposé sommaire : Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier. Il s'agit là d'une violation flagrante du p...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « ne divulgue pas » les mots : « indique ». Exposé sommaire : Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier. Il s'agit là d'une violation flagrante du...

À l'alinéa 56, substituer au mot : « notamment » les mots : « sous le contrôle d'un juge ». Exposé sommaire : Il est important de maintenir le contrôle d'un juge pour l'accès aux données personnelles des internautes. Cet amendement précise que parmi les données dont les membres de la commission de protection des droits peuvent avoir commun...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « décider que la sanction mentionnée au 2° fera », les mots : « demander à l'autorité judiciaire que la sanction mentionnée au 2°fasse ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de pro...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé font de la prévention et de la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vasculaires et le diabète, une priorité de santé publique ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de prioriser la prévention et la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vas...

Les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer tous types d'épilation et de dépilation, hormis ceux cités par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical, à condition d'avoir suivi une formation adéquate pour l'utilisation de chaque nouvelle technique. Les diplômes et qualificati...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les opérateurs de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302G du code général des impôts, doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La vente à distance et la vente à emporter ont leu...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et f...