Amendement N° 125 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Morel-À-L'Huissier.
Supprimer les alinéas 81 à 83.
Exposé Sommaire :
A partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.