Amendement N° 117 (Tombe)
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Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Lasbordes, M. Morel-À-L'Huissier.
À l'alinéa 70, substituer aux mots :
« ne divulgue pas »
les mots :
« indique ».
Exposé Sommaire :
Il est anormal que dans un message annonçant que l'on a violé la loi et première étape d'une possible sanction, il ne soit fait aucune mention des faits précis qui ont amené à l'envoi de ce courrier.
Il s'agit là d'une violation flagrante du principe du contradictoire, l'internaute n'étant pas en mesure de se justifier et de présenter éventuellement des informations l'exonérant de sa responsabilité.
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