Amendement N° 16 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 160 161 162 163 164 165 166 167 168 835 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Decool, M. Suguenot, M. Dionis du Séjour.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lors de débats sur la loi hadopi 1, il avait été clairement affirmé que les poursuites pour non sécurisation de la ligne internet ne donneraient pas lieu à des poursuites pénales.
Cet article va totalement à l'encontre de cela, en permettant des poursuites pénales pour non sécurisation de l'accès à internet.
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