Amendement N° 162 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 16 160 161 163 164 165 166 167 168 835 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot, Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon, M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant, M. Vuilque.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article conduit à une aggravation de la législation par rapport au dispositif de la loi « HADOPI 1 ». En effet, il est acté que le manquement de surveillance de sa ligne internet relève de la responsabilité pénale ce qu'excluait expressément « HADOPI 1 ».
Cet amendement vise par conséquent la suppression de cet article.
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