Amendement N° 312 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Suguenot, M. Lezeau.
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. ».
Exposé Sommaire :
L'offre légale est très souvent pauvre dans certains styles, de musique notamment, et ne peut répondre aux attentes de certains usagers qui recherchent des fichiers plus pointus que ceux proposés par la plupart des sites de téléchargement de musique en ligne.
Dans ces conditions, on ne peut sanctionner un internaute ayant téléchargé illégalement un fichier qu'il n'a pu trouver sur les sites d'offres légales.
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