Amendement N° 134 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Lasbordes, M. Morel-À-L'Huissier.
À l'alinéa 109, après le mot :
« conserver »,
insérer les mots :
« sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé Sommaire :
Il faut veiller à ce que la commission de protection des droits ne conserve pas indûment, volontairement ou par négligence, des données qui ne lui sont plus utiles. Le contrôle de la CNIL a pour but de lui permettre de vérifier que les données devenues non pertinentes soient effectivement effacées.
La tenue des fichiers de police nous montre qu'un tel contrôle n'est pas nécessairement superflu.
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