Amendement N° 311 (Non soutenu)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Suguenot, M. Lezeau.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« AA. - Après le mot : « interprétation », la fin du premier alinéa de l'article L. 331-5 est ainsi rédigée : « , d'un programme destinés à la vente au détail, sont admises dans les seules conditions prévues au présent titre, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et au 31 décembre 2011 pour lesoeuvres cinématographiques. ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de développer l'offre légale et l'interopérabilité en faisant disparaître progressivement les mesures techniques de protection
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