Amendement N° 2 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Suguenot, M. Lezeau, M. Remiller.
Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée, et alors même que l'auteur ou ses ayant droits y auraient consenti. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de favoriser l'extension de l'offre. Il est anormal que, pour des raisons d'opérabilité, on ne puisse, aujourd'hui, télécharger l'oeuvre des Beatles sur son Ipod.
L'offre légale est, par ailleurs, souvent pauvre dans certains styles, de musique notamment, et ne peut répondre aux attentes de certains usagers qui recherchent des fichiers plus pointus que ceux proposés par la plupart des sites de téléchargement de musique en ligne.
Dans ces conditions, on ne peut sanctionner un internaute ayant téléchargé illégalement un fichier qu'il n'a pu trouver sur les sites d'offres légales.
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