Amendement N° 120 rectifié (Tombe)
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Déposé le 10 mars 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Morel-À-L'Huissier.
Après la première occurrence du mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 :
« peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ».
Exposé Sommaire :
Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.
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