Amendement N° 313 (Non soutenu)
Protection de la création sur internet
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Suguenot, M. Lezeau.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10
Un rapport annuel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet, portant sur les efforts réalisés par les différents acteurs et partenaires de l'industrie culturelle pour améliorer le développement, sur les réseaux de communication électronique, de l'offre légale desoeuvres et objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins, est déposé, chaque année, sur le bureau de chacune des deux assemblées. Il donne lieu à un débat au sein de chacune des deux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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