Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le manque crucial dans l'audomarois comme dans toute la France du nombre de structures d'accueil des malades souffrant de la pathologie d'Alzheimer. Ce manque pourrait être partiellement comblé grâce à un projet original et innovant parce qu'intergénérationnel sur la commune de Wardrecques et p...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts à moyen terme spéciaux en faveur des jeunes agriculteurs ; le financement de ces prêts n'est pas assuré auprès des directions départementales de l'agriculture. Il en résulte de nombreux dossiers en attente de traitement et des retards dans l'installation des jeunes agriculteurs. C'est pourquoi il...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations exprimées par l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) qui a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du lo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'application du décret du 16 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843). En effet, de nombreux maîtres boulangers-pâtissiers et leurs employés s'étonnent et s'élèvent...

Thèmes : handicapés ; établissements ; tarifs. conditions d'âge. pertinence

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de placement d'un malade en établissement spécialisé de type MAPAD. Au coût mensuel déjà très élevé s'ajoute un surcoût non négligeable lorsque la personne accueillie n'a pas atteint l'âge de soixante ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de l'existence d'un...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2008

M. Michel Lefait demande à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet de budget 2008 des anciens combattants et victimes de guerre, récemment présenté aux associations et forces vives du monde combattant. Ces dernières constatent amèrement qu'il est en nette diminution par rapport à celui de 2007, et surtout, qu'il ne prévoit aucune revalorisation de la ...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 3 du projet de loi portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat instituant un crédit d'impôt pour l'accession à la propriété. Afin d'encourager l'accession à la propriété et fluidifier ainsi l'offre locative privée et sociale, la chambre FNAIM de l'immobilier du Pas-de-Calais demande à ce ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de du Haut Conseil de l'éducation. Selon le HCE, 40 % des enfants sortant du CM2 éprouvent des difficultés en ce qui concerne la lecture, l'écriture ou encore le calcul. Plus inquiétant encore, parmi ces élèves, on a estimé à 100 000 le nombre d'écoliers ne maîtrisant pas les compétenc...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; retraites complémentaires ; calcul. handicapés

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions des droits à pension des personnes handicapées. Il lui demande notamment de bien vouloir lui préciser si les régimes de retraite complémentaire sont calculés sur la même durée que le régime général.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants , sur la vive attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre, ou du devoir en ce qui concerne leur droit à réparation. Réunis en congrès à Colmar, ils réitèrent leur demande de rédaction d'un décret unique, qui remplacera et complètera ceux ...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; centres de ressources. développement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les centres de ressources qui fonctionnent dans certains lycées comme au lycée Alexandre-Ribot de Saint-Omer. Là où ils existent, ces centres sont fréquentés par de très nombreux élèves qui viennent y chercher aide, soutien, conseils dans les méthodes de travail, accompagnement. À Saint-Omer, par exemple, sur le...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; pensions de réversion. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des conjoints survivants d'exploitants agricoles. Á ce jour, les veuves ou veufs ne bénéficient d'aucun droit à pension, ce qui les fragilise énormément. Il souhaiterait dès lors savoir s'il entend les faire bénéficier d'une pension de réversion sur la pension de retraite complémentaire oblig...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites agricoles et sur leur nécessaire revalorisation. Durant sa campagne électorale, le Président de la République s'est engagé sur un véritable plan de remise à niveau, avec une revalorisation de 25 % du minimum vieillesse comme point de départ. Les responsables agricoles réclament ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire du 14 janvier 2004 relative au versement d'arriérées de cotisations pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage, avant le 1er juillet 1972. Les caisses de la MSA ne peuvent plus en conséquence mettre en oeuvre les instructions de cette...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; exercice de la profession

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carence de moyens pour assurer les escortes médicales. Dans le rapport Bulleteau de 2004, il a été estimé à 2200 le nombre d'emplois nécessaires à l'extraction, au transfert et à la garde des détenus hospitalisés. L'administration pénitentiaire, qui souffre d'un manque de moyens humains et matériels, ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'examens ; surveillance médicale post-professionnelle. travailleurs exposés à l'amiante

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des ouvriers, aujourd'hui à la retraite, ayant été exposés au cours de leur carrière professionnelle à l'amiante. Ils sont aujourd'hui suivis médicalement et sont astreints à des contrôles réguliers. Le coût de ces examens est entièrement mis à leur charge ce qui semble particulière...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-reconduction du dispositif d'aide financière à la transmission d'exploitation (ATE). Cette aide visait clairement à favoriser l'installation de jeunes exploitants et jouait donc un rôle déterminant pour un renouvellement de générations dans l'agriculture. Elle visait par ailleurs à limiter le déman...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Michel Lefait * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques et qui pénalise l'ensemble de nos concitoyens ainsi que la profession. Alors que la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des bi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile. Le manque particulièrement criant de places d'examens au permis B pénalise à la fois les écoles de conduite mais aussi les candidats, contraints à des temps d'attente particulièrement longs, alors que le permis ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la redéfinition de la carte d'assurance maladie intervenue avec le décret n° 2007-199 du 14 février 2007. Jusqu'alors, les ayants droit d'un assuré décédé, non couverts par ailleurs, pouvaient bénéficier pendant 4 ans des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et matern...