Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le projet de décret visant à harmoniser le montant des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie sur celles des officiers de la marine nationale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères qui serviront à l'ét...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le projet de décret visant à harmoniser le montant des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie sur celles des officiers de la marine nationale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si lors du décès d'un pensionné a...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la disparité existante quant au montant des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie avec celles des officiers de la marine nationale. En 2006, la ministre de la défense précisait qu'un plan de rattrapage progressif du cal...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le projet de décret visant à harmoniser le montant des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie sur celles des officiers de la marine nationale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les pensions qui seront revalo...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs porcins français. Le statut juridique de l'animal que mettent en avant certaines associations qui défendent « le bien-être de l'animal » pourrait s'avérer incompatible avec le mode d'élevage utilisé, déjà pénalisé par les règles européennes. Il rappelle que les nouvelles mises...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la baisse des enveloppes de contrats aidés que vient d'annoncer le Gouvernement pour 2008. Cette baisse touche particulièrement la région Nord - Pas-de-Calais puisqu'elle est de 41 %, et 50 % pour le seul département du Pas-de-Calais. Il en résulte d'ores et déjà des situations drama...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention. détenus âgés

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des membres de l'association « les Amis de Jean » au sujet des conditions d'incarcération des prisonniers âgés de plus de 75 ans. Ils demandent à ce que ces détenus soient traités avec humanité et qu'ils puissent en conséquence bénéficier automatiquement des aménagements et remises de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste des anciens combattants et victimes de guerre. Alors qu'un accord de 1966 a fixé ce plafond à 130 points d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité), celui-ci n'est resté qu'à 125 points. Malgré les engagements formels du Présid...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires qui ont participé à la guerre d'Algérie. La règle de base pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Mais depuis le 1er juillet 2004, ...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; développement durable. perspectives

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la contribution de la confédération paysanne de Nord - Pas-de-Calais au Grenelle de l'environnement pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement et de la santé. Ce syndicat propose notamment d'orienter l'agriculture par la fiscalité écologique, introduire de la transparence dans les modes de p...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes manifestées par nos concitoyens sur la fin annoncée du plan maladies rares qui avait pourtant fait naître de nombreux espoirs en ce qui concerne la reconnaissance et la prise en charge des maladies orphelines. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions préc...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. La cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. Toutefois, plus de la moitié des salariés ne sont pas imposables et ne peuve...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive attente de la confédération paysanne de Nord - Pas-de-Calais en ce qui concerne la libre production des semences à la ferme. Elle considère que la reproduction par un agriculteur de semences pour une utilisation sur sa propre ferme ne constitue en aucun cas une contrefaçon et sollicite en conséquen...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la régulation des grands cormorans dans le marais audomarois. En effet, une colonie d'environ 200 couples est installée au sein de la réserve naturelle des étangs du Romelaëre depuis une quinzaine d'années. Face à l'augmentation des populations reproductrices et hivernantes de cet oiseau, un comité départe...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; pouvoir d'achat. perspectives

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la perte de pouvoir d'achat des enseignants. La réduction du nombre de fonctionnaires, dont un lourd tribut est payé par l'Éducation nationale, aurait dû impliquer une forte revalorisation de leur rémunération. Or, les professeurs et les professeurs des écoles ne voient pas se traduire aujourd'hui cette promesse....

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. modalités. coût

M. Michel Lefait interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le coût financier total induit par l'ensemble des opérations de reconduite à la frontière en 2006, allant de l'achat des billets d'avion aux coûts administratifs et à l'escorte des personnes expulsées de notre pays. Il souhaiterait également connaître le nombre de pers...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère, les personnels de différents secteurs bénéficient de l'alignement de la durée du travail. Cependant, les personnels ATOSS et IATOSS o...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

M. Michel Lefait interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modifications que l'application au 1er janvier 2009 de la réglementation européenne va apporter à la présentation des plaques d'immatriculation automobile. Celles-ci comporteront alors quatre lettres et trois chiffres et les références actuelles à l'origine départementale du véhi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. bénéficiaires

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions de versement de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus en difficulté. Pour prétendre à cette aide, il faut justifier de ressources mensuelles inférieures à 550 € . Force est de constater que ce plafond est particulièrement...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par de très nombreux ménages modestes quant à la baisse de leur pouvoir d'achat. En effet, en juillet dernier, le salaire minimum interprofessionnel de croissance n'a été revalorisé qu'au niveau de la moyenne de l'inflation constatée, sans effort supplémentaire. Or, i...