Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dispositif du bonus malus écologique prévu par le Grenelle de l'environnement. Cette mesure vise à encourager les automobilistes à acheter un véhicule neuf plus respectueux de l'environnement en termes de rejets de CO2. Toutefois, le cas des familles nombreuses, de trois enfants et plus, ne semble pas av...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD est la seule prestation interministérie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : budget ; crédits pour 2009

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2009 qui est en diminution de près de 3 %. Ce budget ne contient en conséquence aucun crédit permettant la mise en oeuvre des engagements écrits du Président de la République durant sa campagne électorale ; de même, le...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du fichier « EDVIGE ». Ce fichier constitue indéniablement une atteinte à la liberté d'association, de manifestation et d'expression. Il a d'ailleurs été dénoncé par une très large majorité de nos concitoyens en ce sens également où il préconise le ficha...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis dont les associations d'anciens combattants demandent qu'elle soit portée au niveau du seuil de pauvreté européen, c'est-à-dire 817 euros. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses i...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des Français qui ont été encouragés par des incitations fiscales à équiper leur maison d'un système de chauffage pompe à chaleur air/air donnant lieu à un crédit d'impôt. Aujourd'hui, nombre d'entre eux se voient réclamer le remboursement de ce crédit d'impôt au motif que seule ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réduction de la dotation de l'État en 2008 pour l'insertion par l'activité économique dans la Région Nord-Pas-de-Calais. Malgré un taux de chômage à plus de 10 % au 1er trimestre 2008, l'État a décidé de réduire la ligne budgétaire consacrée à l'insertion par l'activité économique de 400.000 euros par rappo...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi visant à créer des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ces établissements seraient dotés d'un conseil d'administration de traitement composé de 13 membres qui se substituerait au conseil d'école et il semblerait qu'il ne soit pas prévu que les délégués départementaux de l...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le désengagement financier de l'État dans les budgets des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Agréées par le ministère de l'éducation nationale, ces associations oeuvrent au plus près des citoyens, aux côtés des enseignants, des parents, des élus, dans le champ scolaire et périscola...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les vives préoccupations exprimées par l'Association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir en ce qui concerne le droit à réparation pour toutes les pupilles. À l'instar des enfants de déportés, de fusillés et de harkis, l'association nationale réclame d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication du monde combattant en ce qui concerne le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130. Il lui demande s'il entend accéder à cette requête et dans quels délais.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les vives inquiétudes du monde combattant quant à l'avenir de l'office national des anciens combattants, de ses établissements comme de ses services départementaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens réels de fonctionnement qu'il entend leur allouer, notamment dans le ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les intentions du Gouvernement de supprimer la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Cette mesure inquiète au plus haut point le monde combattant pour la prise en compte de ses besoins, faute de moyens humains et financiers clairement identifiés. Il lui demande...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant. Le Président de la République s'est engagé à la porter à l'indice 48 sur cinq ans à raison de 2 points d'augmentation par an jusqu'en 2011 et 3 points en 2012. Pour respecter ce plan pluriannuel et aboutir à l'indice 48 à la fin d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de vive préoccupation des auxiliaires médicaux (orthophonistes, masseurs kinésithérapeutes ...) au regard des menaces qui pèsent sur les retraites de ces professionnels. Les tarifs pratiqués sont négociés par convention avec les caisses d'assurance maladi...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime des départs anticipés à la retraite pour carrières longues. Ce dispositif, inscrit dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, permet le départ en retraite avant 60 ans des salariés ayant débuté leur carrière professionnelle très tôt. Il s'agi...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en difficulté qui vont être privés de l'expertise d'enseignants spécialisés spécifiquement formés à la difficulté scolaire. En effet, à la prochaine rentrée, 13 500 emplois seront supprimés dans l'éducation nationale dont 6 000 dans le premier degré qui vont principalement toucher les rés...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des salariés de l'aide à domicile. Près de 40 % d'entre eux ont des revenus inférieurs au SMIC alors qu'ils sont, pour la plupart, diplômés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si son ministère entend réévaluer l'enveloppe financi...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des aides à domicile. Actuellement, 1,8 million de personnes sont salariées dans le secteur des services à la personne. Or, nombreuses sont celles qui travaillent à temps partiel et dont le salaire minimum conventionnel se situe encore en dessous du SMIC....

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz normalement indexé sur le prix du pétrole. Malgré la baisse sensible du prix du baril, celle-ci ne se répercute pas sur le prix du gaz qui reste à un niveau particulièrement élevé. Cette situation, à l'approche de l'hiver, va forcément grever très fortement le budget déjà frag...