Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la reconnaissance du métier d'auxiliaire de puériculture. La formation et l'exercice de la profession sont principalement basés sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa famille. La place d'auxiliaire de puériculture est donc auprès...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. moyens

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le nombre sans cesse croissant d'allocataires de RMI qui vont basculer dans le RSA, mouvement qui va sans doute s'amplifier dans les mois qui viennent en raison de la dégradation persistante du marché du travail. L'évolution de cette situation va sans nul doute impacter fortement...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait. Les prix du lait connaissent actuellement leur niveau le plus bas, notamment si on les compare aux coûts de production. Les éleveurs laitiers se trouvent ainsi dans une situation dramatique, avec un niveau du prix du lait imposé par les entreprises sans aucune possibi...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009 qui n'est toujours pas paru. Or, dans l'attente d'un nouvel arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés 4 % en zone de plaine (3 % en zone défavorisée), alors que le taux était de 2,8 % en 2008. Cette situation n'incite pas le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les incidences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de reclassement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. L'institution de ces nouvelles règles a créé une rupture d'égal...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants chercheurs. Ceux-ci expriment leurs vives inquiétudes quant aux intentions du Gouvernement de modifier leur statut et des conséquences qui en résulteront dans l'exercice de leurs fonctions et missions. Au moment où chacun s'accorde à dire que des efforts partic...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités au regard des dispositions relatives à l'emploi d'une personne à domicile. Depuis l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, l'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme soit d'un crédit d'impôt pour les...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des demandeurs d'emploi de moins de 60 ans qui totalisent plus de 160 trimestres, au regard de la suppression de l'allocation équivalent retraite. Cette situation pénalise les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes mais qui ne re...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; perspectives

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées par la suppression annoncée de l'allocation équivalent retraite (A.E.R.) à partir du 1er janvier 2009 chez les bénéficiaires de celle-ci. Cette allocation est accordée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et totalisant, avant l'âg...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport annuel 2008 du Médiateur de la République. Cette étude relève notamment les nombreuses difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et les réajustements restant à accomplir dans le fonction...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009. À travers cet article, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs, ainsi qu'à 400 000 parents isolés. Désormais, pour bénéficier de la demi-part supplé...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de l'Office national des forêts de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. L'ONF argue du fait qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales, alors qu'il en perçoit les produits et, qu'à ce titre, il pré...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La mission première du service public d'éducation est de garantir la réussite de tous les élèves et de contribuer à l'égalité des chances par le respect des différences. C'est pour répondre aux besoins particuliers des élèves en souffran...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental. Les artisans souhaitent que la voix de l'économie de proximité qui pèse dans l'économie française tant en termes d'emplois que de chiffres ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; fonctionnement ; enseignants remplaçants. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de professeurs des écoles dans les établissements d'enseignement du premier degré en région Nord-Pas-de-Calais et la nécessité de procéder à des recrutements. En effet, des situations inadmissibles sont de plus en plus souvent dénoncées par les élus, les enseignants et les parents d'élèves en raison du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la forte revendication du monde combattant d'exclure du calcul de l'allocation différentielle de solidarité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il s'agit ainsi d'éviter d'injustement pénaliser le conjoint survivant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'i...

Thèmes : TVA ; taux ; produits écologiques

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du projet de directive de TVA à taux réduit portée par la France en ce qui concerne les produits dits « verts ». Sachant que l'unanimité des votes est la règle en la matière, un tel projet semble une opportunité rassemblant l'ensemble des pays européens. Il lui demande quels produ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les vives préoccupations exprimées par les 44 000 adhérents du réseau Gîtes de France en ce qui concerne l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009. En effet, une disposition de cet article propose de modifier le statut...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'ouverture au 1er mai du cabotage à la Pologne, aux pays baltes, à la Slovaquie et à la Tchéquie. Cette décision aggravera la surcapacité de l'offre transport et les déséquilibres de concurrence entre les entreprises des États membres de l'Union européenne. Les entreprises de ces pays travaillent à des co...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment. Ce dernier est souvent un bon baromètre de l'état de santé de l'économie française. Or de nombreuses entreprises du bâtiment souffrent en cette période de récession économique et c'est toute l'économ...