Michel Lefait
Question N° 48814 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de l'Office national des forêts de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. L'ONF argue du fait qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales, alors qu'il en perçoit les produits et, qu'à ce titre, il présente bien la qualité d'usufruitier qui le rend redevable d'un impôt qu'il verse par ailleurs depuis 42 ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour compenser le manque à gagner qui en résultera inévitablement pour les collectivités concernées, sachant qu'en 2008, le montant de la TFNB sur les forêts domaniales en 2008 s'est élevé à près de 14 millions d'euros.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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