Michel Lefait
Question N° 26196 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes suscitées par la suppression annoncée de l'allocation équivalent retraite (A.E.R.) à partir du 1er janvier 2009 chez les bénéficiaires de celle-ci. Cette allocation est accordée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et totalisant, avant l'âge de 60 ans, au moins 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse. Elle est constituée d'un revenu de remplacement ou d'un complément susceptible d'être versé au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi. En effet, cette allocation chômage du régime de solidarité dont la mise en oeuvre est assurée par l'ASSEDIC, constitue pour ces personnes un apport financier non négligeable qui leur permet de maintenir des conditions de vie décentes. En tout état de cause, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin, soit de maintenir cette allocation, soit de compenser efficacement le manque à gagner résultant de cette décision.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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