Michel Lefait
Question N° 45226 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 mars 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'ouverture au 1er mai du cabotage à la Pologne, aux pays baltes, à la Slovaquie et à la Tchéquie. Cette décision aggravera la surcapacité de l'offre transport et les déséquilibres de concurrence entre les entreprises des États membres de l'Union européenne. Les entreprises de ces pays travaillent à des coûts sociaux et fiscaux très inférieurs aux prix pratiqués en Europe de l'Ouest. Par ailleurs, la France n'a pris aucune mesure, notamment en matière d'allègement du coût du travail, visant à mettre les entreprises françaises en mesure de travailler à égalité de concurrence avec ces entreprises qui verront le marché intérieur ouvert à compter de la fin des périodes transitoires fixées au 1er mai. Dans un contexte économique dégradé, l'ouverture du cabotage à ces nouveaux pays aura immanquablement des conséquences néfastes sur l'emploi des entreprises de transports dont les responsables réclament avec force l'application de la clause de sauvegarde. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il est favorable à l'application de cette clause et dans quels délais il entend l'appliquer.
Réponse émise le 9 juin 2009
Lors de l'adhésion à l'Union européenne, en mai 2004, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République slovaque et de la République tchèque, les transporteurs de ces États se sont vu, à titre transitoire, interdire les transports de cabotage dans les autres États membres pour une durée maximale de cinq ans. La France a utilisé cette faculté d'interdiction jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2009. La Commission européenne est désormais seule compétente pour arrêter, le cas échéant, les mesures de sauvegarde à prendre, après demande d'un État membre et consultation d'un comité composé de représentants des États membres. Une telle clause de sauvegarde peut être décidée pour une période maximale de six mois renouvelable une fois, décision susceptible de recours devant le Conseil. Le Ministère chargé des transports, après avoir procédé à une consultation des organisations professionnelles, a engagé la procédure de demande d'activation de la clause de sauvegarde pour les six prochains mois à l'égard des transporteurs des 7 États concernés. Le délai supplémentaire de 6 mois offert par la clause de sauvegarde permettrait à la France de mettre en place une nouvelle législation encadrant le cabotage conformément aux dispositions du futur règlement communautaire. Le Sénat a d'ailleurs adopté en première lecture, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, un amendement limitant le cabotage à trois opérations dans les sept jours suivant un transport international. Ce projet de loi devrait être examiné par l'Assemblée nationale d'ici l'été. Ces dispositions, qui s'appuient sur l'accord intervenu le 13 juin 2008 sur le « paquet routier », permettraient d'assurer une meilleure régulation de la concurrence entre transporteurs routiers européens.
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