Michel Lefait
Question N° 49534 au Ministère du Budget
Question soumise le 19 mai 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009. À travers cet article, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs, ainsi qu'à 400 000 parents isolés. Désormais, pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, les personnes concernées doivent avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquelles elles vivaient seules. Ainsi l'avantage fiscal est supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve. Les conséquences pour ces personnes, généralement aux revenus modestes, sont considérables. La plupart d'entre elles vont subir une augmentation importante de leur imposition ainsi qu'une diminution des droits liés au niveau d'imposition. Cette disposition constitue une véritable atteinte au pouvoir d'achat des Français aux revenus les plus modestes, surtout en période de crise. Il demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que cet article injuste de la loi de finances pour 2009 soit supprimé.
Réponse émise le 30 juin 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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