Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. produit collecté. affectation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les radars automatiques installés un peu partout en France sur le réseau routier et autoroutier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant du produit des amendes de police et leur affectation.

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui entraîne un désengagement financier de l'État dans les centres régionaux information jeunesse (CRIJ). Au-delà des mesures qui visent les associations des CRIJ, c'est l'ensemble du tissu associati...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de la demi-part accordée au parent isolé ayant élevé au moins un enfant. Ces familles, dont les revenus sont le plus souvent très faibles, verront leur impôt sur le revenu augmenter de manière significative dès l'entrée en vigueur de cette mesure. Cette nouv...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées, et en particulier la réforme de la classe de seconde. De nombreux professeurs et présidents d'associations de professeurs de langues anciennes expriment leurs craintes quant au futur dispositif tel qu'il est actuellement présenté. Les élèves ne pourront pas, dans les faits, suivr...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins et de psychologues scolaires en Nord-Pas-de-Calais et singulièrement dans l'Audomarois. Il lui demande quels moyens il entend débloquer afin de remédier à cette pénurie inquiétante et préjudiciable aussi bien pour les élèves que pour les équipes pédagogiques.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée et de l'enseignement technologique. La réduction du nombre de matières du tronc commun, la diminution du nombre d'heures enseignées, le remplacement de l'aide individualisée en seconde par des heures de soutien assurées par des étudiants ou des surveillants sont autant de mesures annoncées qu...

Thèmes : politique sociale ; ressources ; revenu de solidarité active. financement

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la réduction du montant de la prime pour l'emploi (PPE) dont bénéficient les travailleurs les plus modestes. Afin de financer le revenu de solidarité active (RSA), mesure justifiée et dont l'expérimentation est prometteuse, il est actuellement prévu de réduire la PPE d'un montant total c...

Thèmes : banques et établissements financiers ; gestion ; marge bancaire. contrôle

M. Michel Lefait à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les marges prises par les banques sur les prêts aux ménages et aux entreprises. En effet, alors que le taux directeur de la Banque centrale européenne a été abaissé et que les banques bénéficient pleinement des aides de l'État, les dernières publications de la BCE indiquent que les marges pratiquées par les établiss...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'évolution des pensions de réversion, telle que prévue dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il y est en effet question, d'une part, de ne porter le taux de la réversion aux personnes relevant du régime général de la sécurité socia...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'il n'est malheureusement pas rare de voir de grandes entreprises ou de grands groupes industriels procéder à des restructurations profondes se traduisant par des suppressions massives d'emplois, alors même qu'ils dégagent d'importants bénéfices. Particulièrement choquante, cette si...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire revalorisation des pensions et des retraites des retraités de la fonction publique. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisa...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des retraites. Depuis le 1er janvier 2008, la revalorisation des pensions est de 1,28 % à comparer avec une inflation de 2,9 %. Malgré les effets d'annonce du Gouvernement, le pouvoir d'achat des retraités n'a aucunement augmenté, bien a...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; entreprises. autorisations de découvert

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les récentes statistiques de l'INSEE qui témoignent du caractère global de la dégradation de la conjoncture en France. On observe dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment, du commerce comme des services une baisse sensible de l'activité et des carnets de co...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la crise que traverse le secteur automobile. Les constructeurs automobiles ont été tout d'abord confrontés à la flambée du prix du pétrole, puis à un ralentissement économique et enfin actuellement à la crise financière. Sur douze mois, en septembre, les immatri...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'exonération et de dégrèvement de la taxe d'habitation. Dans un esprit de justice et d'équité, il lui demande si son ministère entend étendre aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité les mêmes conditions d'exonération et de dégrèvement octroyées aux bénéfici...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la possibilité d'abaisser de 75 à 70 ans l'âge de jouissance de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Il lui demande s'il entend répondre favorablement à cette mesure de justice sociale.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur intervenants professionnels en milieu scolaire (médecins, psychologues, éducateurs...) au regard de la prise en charge de leurs frais de déplacement. Alors qu'ils effectuent chaque année plusieurs milliers de kilomètres pour assurer leurs missions d'assistance et de p...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. plan de relance. prise en compte

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures du plan de relance de l'économie en faveur des très petites entreprises. Selon une étude menée pour Fiducial, 38 % des patrons de très petites entreprises craignent la fermeture en 2009, alors que 75 % des banquiers redoutent cette situation pour leurs clients. Par ailleurs, selon...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'indexation du prix du gaz sur les cours du pétrole. Les foyers qui se chauffent au gaz ont vu leur facture passer en 5 ans de 750 à 1 135 euros par an, soit une augmentation de plus de 50 %. Pourtant, alors que le prix du pétrole baisse de manière significative depuis l...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; emplois pénibles. retraite anticipée

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rendez-vous de 2008 prévu par la loi portant réforme des retraites adoptée le 21 août 2003. Il lui demande de lui indiquer si la pénibilité de certaines professions sera bien prise en compte lors du réexamen programmé de ladite loi dans la fixation de l'âge effectif de la mise à ...