Michel Lefait
Question N° 32634 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Michel Lefait attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la réduction du montant de la prime pour l'emploi (PPE) dont bénéficient les travailleurs les plus modestes. Afin de financer le revenu de solidarité active (RSA), mesure justifiée et dont l'expérimentation est prometteuse, il est actuellement prévu de réduire la PPE d'un montant total compris entre 400 millions et 1 milliard d'euros. La PPE permet aux travailleurs modestement rémunérés de bénéficier d'un complément de revenu notable contribuant à la réévaluation de la valeur du travail. D'autres sources de financement du RSA semblent plus justes et il paraît particulièrement inéquitable de réduire les aides aux travailleurs les plus modestes pour financer le retour au travail des inactifs. C'est pourquoi il lui demande de prendre en considération les inquiétudes des ménages actifs les plus modestes bénéficiant de la PPE et de ne pas mettre en difficulté leur fragile situation financière.
Réponse émise le 28 avril 2009
Le haut-commissaire aux solidarités contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie M. le député de sa question relative à l'articulation entre la prime pour l'emploi et le revenu de solidarité active. Ces deux dispositifs, constitués, pour le premier, par un crédit d'impôt versé l'année suivant la perception des revenus générateurs de droit et, pour le second, par une prestation sociale complétant les revenus de l'année en cours, ont en effet en commun les objectifs de soutenir l'activité et les revenus des travailleurs pauvres et modestes. La création du revenu de solidarité active (RSA), dans les conditions précisées par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, publiée au Journal officiel du 3 décembre dernier, ne conduit aucunement à la disparition de la prime pour l'emploi (PPE). RSA et PPE vont au contraire désormais s'articuler : le RSA fonctionnera, pour 70 % de ses bénéficiaires pouvant également prétendre au bénéfice de la PPE, comme un acompte de PPE. L'articulation retenue entre les dispositifs est celle du versement du montant le plus avantageux entre le RSA et la PPE : si le montant versé au titre du RSA sur l'année est inférieur à celui auquel une personne aurait pu prétendre au titre de la PPE, cette personne touchera le reliquat de PPE. En revanche, si le RSA est plus favorable que la PPE, aucun remboursement d'indu ne sera demandé. Sur les 2 millions de nouveaux bénéficiaires du RSA, qui complétera leurs revenus, 1,4 million pourra prétendre au bénéfice du RSA et de la PPE. Le RSA sera alors versé soit de manière exclusive pour ceux pour lesquels il sera supérieur à la PPE (1,1 million de bénéficiaires), soit en complément de la PPE (pour 0,3 million). Par ailleurs, plus de 5 millions de ménages continueront de bénéficier de la PPE seule. Le financement de la réforme ne reposera donc aucunement sur la suppression de la PPE. Cependant, en régime de croisière - soit à partir de janvier 2011 -, l'articulation entre RSA et PPE entraînera une diminution des versements au titre de la PPE, évalués à environ 700 millions d'euros. Ce montant représente un peu moins d'un quart du surcoût brut de mise en oeuvre de la réforme. Le financement du surcoût net de la réforme, évalué à 1,5 milliard d'euros, repose donc sur une mesure de financement autonome : la création d'une recette additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital. Cette nouvelle recette pèsera peu sur les épargnants. Dès lors que les outils d'épargne défiscalisés (livret A, livret de développement durable [ex-codevi], livret jeune et livret d'épargne populaire) ne sont pas concernés par la taxe additionnelle, on estime que près de la moitié des ménages français ne sera pas mise à contribution. 40 % des ménages contribueront moins que 20 euros par an et seuls 15 % des ménages contribueront au-delà de 20 euros par an - en moyenne - pour environ 100 euros. Loin de mettre en difficulté la situation des plus modestes, la généralisation du RSA à compter de juin 2009 sera donc de nature à soutenir grandement les revenus des travailleurs les plus exposés au grave retournement conjoncturel du moment.
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