Michel Lefait
Question N° 38371 au Ministère du de relance
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la crise que traverse le secteur automobile. Les constructeurs automobiles ont été tout d'abord confrontés à la flambée du prix du pétrole, puis à un ralentissement économique et enfin actuellement à la crise financière. Sur douze mois, en septembre, les immatriculations de voitures neuves ont chuté de 8,2 % après 15,6 % en août. Sur l'ensemble de l'année, le marché recule de 8 %. La production automobile européenne va donc tourner au ralenti jusqu'à la fin de l'année. En effet, confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat, les automobilistes qui voulaient changer leur voiture ont décidé d'attendre. Alors qu'en Europe, 80 % des véhicules sont achetés à crédit, les banques sont réticentes à octroyer des crédits. Chez PSA à Toulouse, dix jours seront chômés d'ici la fin de l'année ; de même, chez Renault, le directeur général a annoncé une baisse de la production de 20 % d'ici la fin de l'année. C'est pourquoi, face à cette crise sans précédent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour relancer ce secteur d'activité et maintenir les milliers d'emplois en jeu.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le Gouvernement met en oeuvre un ambitieux plan de soutien au secteur automobile. D'abord, le secteur automobile profite d'un certain nombre de mesures générales : augmentation du crédit impôt recherche, réforme de la taxe professionnelle et, notamment pour les équipementiers, réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie (la réduction des délais de paiement se traduira concrètement par l'apport de 2 Mds EUR de trésorerie à l'ensemble des fournisseurs de la filière automobile). Ensuite, des premières mesures spécifiques ont déjà été prises : La prime à la casse (prime de 1 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule neuf émettant moins de 160 grammes de CO2 au km accompagné de la mise à la casse d'un véhicule de plus de 10 ans), dans le cadre du plan de relance. Un soutien au crédit automobile (2 prêts de 500 MEUR chacun aux filiales bancaires de Renault et de PSA pour qu'ils continuent à accorder des crédits, sachant que les deux tiers des achats de voitures se font à crédit). La création d'un fonds de modernisation des équipementiers : doté de 300 millions d'euros par les constructeurs et par l'État via le Fonds stratégique d'investissement, il a pour objectif de consolider la sous-traitance automobile en France, en investissant dans des équipementiers stratégiques pour les grands clients et rentables à moyen terme. - Un plan de soutien au véhicule « décarboné » (hybrides ou électriques) avec notamment 400 MEUR de financements publics en direction de la recherche, en plus de l'engagement de maintenir le bonus écologique jusqu'en 2012 et d'un soutien de la demande via un programme d'achat par l'État et les entreprises publiques. Enfin, dans le cadre du Pacte automobile, 10 mesures complémentaires ont été annoncées le 9 février 2009 : Aide au financement des programmes de développement des constructeurs d'automobiles et de poids lourds sous la forme de prêts participatifs pour une durée de cinq ans et un montant global maximum de 6,5 MdEUR (3 pour Renault, 3 pour PSA, 0,5 pour Renault Trucks). Extension à 2 MdEUR des prêts consentis par la SFEF aux filiales bancaires de Renault et PSA (1 MdEUR chacune contre 0,5 MdEUR déjà accordés). Enveloppe de 15 MEUR pour diffuser les pratiques d'excellence opérationnelle au sein de la filière et améliorer sa compétitivité. Demande de renforcement du programme de financement de la BEI en faveur des véhicules propres. Soutien à l'innovation de la filière automobile dans le domaine du véhicule décarboné via des prêts pour un montant maximum de 250 MEUR et un renforcement de 50 MEUR de la dotation du fonds démonstrateur de l'ADEME. Doublement de la dotation du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (de 300 MEUR à 600 MEUR, toujours à parts égales entre le FSI, PSA et Renault). Accès des équipementiers et sous-traitants au dispositif de garantie d'OSEO pour les PME et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). La garantie pourra atteindre 90 % du prêt. La capacité des fonds d'OSEO pourra être accrue afin de pouvoir garantir 1 MdEUR de prêts supplémentaires à la filière automobile. Accord sur un code de performance et de bonnes pratiques pour l'ensemble de la filière. - Signature d'un accord-cadre de conventionnement au titre du chômage partiel à hauteur de 50 % pour une durée de 3 mois renouvelable une fois et mise en place d'un dispositif de formation couplé à la période de chômage partiel. Il est important de rappeler que ces mesures ne sont pas sans contrepartie, en termes de maintien de l'activité en France de la part des constructeurs (absence de fermeture de sites de production en France pendant cinq ans ; absence de plan social en 2009).
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