Michel Lefait
Question N° 41816 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les radars automatiques installés un peu partout en France sur le réseau routier et autoroutier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant du produit des amendes de police et leur affectation.
Réponse émise le 26 mai 2009
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. La loi de finances pour 2008 a fixé dans son article 40 une nouvelle répartition du produit des amendes des radars automatiques. Pour l'année 2008, le produit des amendes des radars automatiques s'est établi à 550 millions d'euros, dont 103 millions d'euros affectés au budget général (amendes forfaitaires majorées). Les 447 millions d'euros restants ont été répartis de la manière suivante : 194 millions ont été versés sur le compte d'affectation spéciale afin de financer la maintenance des radars existants et le déploiement de nouveaux équipements ; 100 millions affectés aux communes selon les dispositions du code général des collectivités territoriales ; 30 millions d'euros ont été versés au bénéfice des départements, de la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Enfin, le solde de ce produit, soit 123 millions d'euros, a été affecté à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), chargée de mettre en oeuvre les équipements de sécurité routière.
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