Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; police. revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et plus particulièrement sur la suppression des articles 15 et 16 relatifs au statut des fonctionnaires de police en activité comme en retraite. Le métier de policier est un métier exigeant, difficile et con...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la classe de seconde et sur la suppression envisagée de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Or force est de constater que l'enseignement des sciences de la vie et de la terre est au coeur des enjeux environ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et, plus particulièrement, sur leur niveau de ressources. Malgré la revalorisation de 3,9 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés au 1er septembre 2008, de nombreuses associations oeuvrant dans le secteur du handicap considèrent que les réponses apport...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande formulée par le syndicat hippique boulonnais de faire intégrer l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune. Cette démarche vise à faire accéder l'élevage du cheval de trait aux fonds européens. La filière trait participe à l'entretien du paysage national, à l'a...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie qui fait peser de réelles menaces sur la profession de commissaire aux comptes par l'instauration de seuils. Cet article vise à restreindre l'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, alor...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation des pensions. Confrontés comme tous les autres citoyens à des hausses importantes du coût de la vie, les retraités, et notamment ceux aux pensions les plus basses ne parviennent plus à satisfaire les besoins les plus élémentaires. Face à ce contrat de plu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénéficiaires d'une pension d'invalidité

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet des faibles ressources des titulaires d'une pension d'invalidité. Or, dans la majorité des cas, ces pensions sont assujetties à la CSG et à la CRDS, ce qui fragilise davantage encore la situation des personnes dont il s'agit. Il lui demande en conséquence si elle entend exonérer de la CS...

Thèmes : sociétés ; filiales ; filiales bénéficiaires. fermetures. lutte et prévention

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les fermetures d'entreprises. On constate régulièrement que des groupes peu scrupuleux peuvent décider unilatéralement la fermeture d'une filiale qui génère des bénéfices, au motif qu'elle ne présente pas une rentabilité suffisante pour permettre de la maintenir au sein du groupe. Cette prati...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le respect de la réglementation des temps de conduite et de repos dans les entreprises de transports routiers. De plus en plus de chauffeurs dénoncent les cadences infernales auxquelles ils sont soumis, le dépassement régulier des temps de conduite et le non respect des temps de repos. Conscients qu'ils pe...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 11 200 postes qui seront supprimés à la rentrée dont 8 800 dans les collèges et les lycées. Pour la seule académie de Lille, c'est 804 postes qui sont concernés, soit au total 3 900 postes depuis 5 ans. Un vaste mouvement de contestation s'est engagé dans les collèges et lycées qui traduit le malaise des ens...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de nombreux contribuables qui se voient réclamer par l'administration fiscale le remboursement du crédit d'impôt mobilité géographique. Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les complémentaires santé qui pèsent de plus en plus dans le budget des retraités. Non seulement, les cotisations augmentent très nettement avec l'âge, mais de plus, elles ont subi une hausse générale de plus de 39 % de 2001 à 2005. Dans le même temps, le pouvoir d'ac...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'augmentation des prix du carburant sur la trésorerie des exploitations agricoles. Les hausses successives sont très pénalisantes d'autant que le versement des aides européennes n'intervient qu'en fin d'année. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les disposition...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi de modernisation de l'économie qui modifie les règles d'implantation commerciale en relevant de 300 m2 à 1 000 m2 le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation. Cette disposition va sans nul doute favoriser l'i...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'indexation des fermages. La France compte plus de quatre millions de propriétaires pour lesquels le fermage constitue le plus souvent un complément de retraite non négligeable, notamment par ces temps de vie chère. Conformément aux engagements pris durant la campagne présidentielle par le ...

Thèmes : associations ; associations d'aide à domicile ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations de service d'aide-ménagère à domicile en raison de l'inadéquation entre les taux horaires consentis par les financeurs et le coût réel de l'activité. Les caisses de retraite sous paient les heures d'intervention et laissent supporter aux associations la ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; montant. attestations d'accueil

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation constante des frais liés à la délivrance d'actes administratifs et plus particulièrement des visas ou attestations d'hébergement. Ces attestations étaient il y a encore deux ans gratuites. Aujourd'hui, le montant du timbre fiscal est de 45 euros après avoir été de 15 euros en ...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; financement

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreuses associations au sujet des contrats d'accompagnement dans l'emploi et du refus du Gouvernement de reconduire les conventions en cours ou à venir. Cette décision, via les directions départementales de l'emploi, concerne parfois l'emploi...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les associations de donneurs de sang au sujet de la diminution des dons de sang au niveau national. Alors que les besoins en apports sanguins sont en constante augmentation, le vieillissement de la population tend d'une part à restreindre le n...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Michel Lefait interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évaluation de la réforme dite des franchises médicales. Depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles franchises médicales se sont ajoutées à d'autres déjà existantes et sont directement supportées par les malades. Depuis 2004, les premières franchises n'ont pas permis d'enrayer le creus...