Michel Lefait
Question N° 30954 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi de modernisation de l'économie qui modifie les règles d'implantation commerciale en relevant de 300 m2 à 1 000 m2 le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation. Cette disposition va sans nul doute favoriser l'implantation des magasins « hard discount » et les grandes surfaces. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend arrêter afin de soutenir l'activité des petits commerces et commerces de proximité qui vont subir de plein fouet les conséquences de cette disposition.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Le Gouvernement a proposé une réforme des règles d'équipement commercial sur la base d'un constat d'échec des législations successives dans ce domaine. Comme l'a montré le récent débat au Parlement, ces législations n'ont pas conduit à un bon équilibre concurrentiel ni préservé la diversité du commerce. Elles n'ont pas non plus enrayé l'érosion du petit commerce, qui n'a pas été significativement ralentie par rapport à nos voisins européens. Mais elles ont freiné l'arrivée de nouveaux magasins, permettant ainsi à certains groupes de distribution de consolider leurs positions de marché. Aussi le Parlement vient-il d'adopter, sur proposition du Gouvernement, une réforme en profondeur, qui rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (avec la possibilité toutefois pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants de saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux critères permettant de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Parallèlement, le Conseil de la concurrence a été doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré et de contrôler les concentrations dans le secteur du commerce de détail dès lors que le seuil de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires aura été dépassé. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à proposer dans les meilleurs délais un projet de loi intégrant les règles d'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Par ailleurs, le Gouvernement ne mésestime pas l'importance du rôle d'animation joué par le commerce de proximité. C'est la raison pour laquelle, outre la réforme du dispositif de l'équipement commercial, il a prévu différentes mesures de soutien de ce commerce. C'est ainsi que le droit de préemption des baux commerciaux conféré aux maires par le décret du 26 décembre 2007 pour agir en faveur du commerce de proximité, est étendu à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde aux cessions de terrains destinés à accueillir des magasins d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m². Cette mesure accompagnera la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui réduit la pression fiscale sur les commerces de proximité et le renforcement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui concentrera ses interventions sur le maintien de l'activité en milieu rural, les halles et marchés, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, à côté des mesures prévues dans la loi de modernisation de l'économie, un plan d'action dédié au commerce de proximité a été lancé par le Gouvernement le 10 juin 2008. Son objectif est d'adapter le commerce de proximité aux attentes des consommateurs, d'entretenir la diversité des commerces dans les centres-villes et d'assurer son maintien là où il est menacé de disparition.
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