Questions écrites de Michel Lefait

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives préoccupations exprimées par la fédération nationale des victimes civiles et invalides de guerre au sujet de la prise en charge des cures thermales médicalisées. En effet, il semblerait qu'il soit dans les intentions du Gouvernement de ramener à deux semaines au...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération Nationale des Victimes Civiles et Invalides de Guerre au sujet de la prise en charge des cures thermales médicalisées. En effet, il semblerait qu'il soit dans les intentions du Gouvernement de ramener à deux semaines au...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; conséquences

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes nourries par le personnel de grande surface concernant l'ouverture dominicale toute l'année. Ils craignent les effets néfastes d'une telle mesure qui remettrait en cause leur vie familiale, personnelle, culturelle...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les franchises médicales. Instituées pour réduire le déficit de l'assurance maladie, les franchises médicales s'avèrent au contraire un dispositif inefficace, inégalitaire et anti-solidaire. Inefficace parce que ce ne sont pas les patients qui déterminent le niveau des dé...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; auto-écoles. revendications

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les vives inquiétudes des enseignants de la conduite et de la sécurité routière à l'annonce des réformes de la profession ; l'ASSR niveau 2 deviendrait l'examen du code de la route impliquant une baisse sensible du niveau requis. Par ailleurs, les 20 heures de conduite actuellement obligatoires passeraient...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

Malgré l'adoption d'une loi portant sur le droit au logement opposable qui avait fait naître de nombreuses raisons d'espérer, les associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre les exclusions dénoncent aujourd'hui l'absence de véritables moyens au service d'une politique publique en direction des 3 millions de personnes sans abri, mal logées ou vivant dans des conditions déplorables. Au...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Longuenesse

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par le personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Longuenesse. En effet, suite à la création d'un quartier arrivant et d'un service d'écoute téléphonique, il en résulte en conséquence une augmentation des charges de travail du personnel de surveillance sans mo...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations récurrentes exprimées régulièrement par les présidents des intercommunalités au sujet des fouilles archéologiques sur les parcs d'activités. Dès qu'un parc d'activités dépasse 10 hectares de superficie, il n'est pas rare qu'on y trouve des traces d'occupation et des fouilles sont ...

Thèmes : Union européenne ; PESD ; perspectives

Au moment où la France apporte un concours actif à la transformation militaire de l'alliance atlantique au travers de sa participation à la NRF et aux opérations en cours, M. Michel Lefait souhaite connaître la manière dont M. le ministre des affaires étrangères et européennes entend concilier cette coopération atlantique avec la volonté affirmée du président de la République d'agir pour « le d...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la taxation des véhicules dits «polluants». S'il faut bien admettre que la loi nouvelle est légitime dans de très nombreux cas, elle semble par contre plus injuste et pénalisante pour les familles dites «nombreuses» dont l'utilisation d'un véhicule de type mo...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les vives préoccupations des écoles d'éducateurs spécialisés au regard du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Les structures regrettent de ne pas avoir été consultées préalablement à la parution du décr...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité qu'il y aurait à harmoniser les échéances de paiement. Actuellement, trop de petites sociétés sont pénalisées par le simple fait que de puissantes entreprises paient sous 90 jours voire plus. Il en résulte des difficultés de trésorerie et des pénalités bancaires qui fragilisent l'...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie qui prévoit notamment de fixer des délais de paiement maximum de 60 jours. Cette disposition inquiète au plus haut point les entreprises de bricolage et de l'aménagement de l'habitat qui pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours convenu contra...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application de l'article 55 de la loi solidarité renouvellement urbain. Certaines communes de sa circonscription, auxquelles s'applique cette disposition des 20 % de logements sociaux ne peuvent toutefois répondre à cette obligation, malgré toute leur bonne ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation de l'allocation adulte handicapée. Contrairement aux années précédentes, celle-ci n'a fait l'objet d'aucune revalorisation au 1er juillet dernier. Il lui demande en conséquence les dispositions que compte prendre son ministère pour remédier à cette carence.

Thèmes : TVA ; création ; TVA sociale. perspectives

M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques sur l'avis émis par le Conseil économique et social du 17 décembre dernier. Le CES, à une très large majorité, a rejeté l'idée de l'instauration d'une TVA dite sociale, qui ne serait en définitive qu'une taxe supplémentaire sur la consommation dans un contexte de r...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; perspectives

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. En contradiction avec l'engagement du Président de la République de consentir à un effort budgétaire massif en faveur de la recherche publique, les crédits de base affectés aux laboratoires, ceux qui permettent de couvrir les dépenses de fonctionnement courantes, sont en baisse de 5 à 6 % pou...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la grave injustice qui frappe 850 000 personnes, dont l'immense majorité de personnes âgées. Souvent les plus démunies, elles étaient exonérées jusqu'ici de la redevance audiovisuelle. En effet, depuis trois ans, ces personnes bénéficiaient d'un régime dérogatoire qui a cessé d'exister en 2005....

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le projet de décret visant à harmoniser le montant des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie sur celles des officiers de la marine nationale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la date de dépôt de la demande...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le projet de décret visant à harmoniser le montant des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie sur celles des officiers de la marine nationale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sur combien d'années ce plan de r...