Michel Lefait
Question N° 28218 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Michel Lefait attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes nourries par le personnel de grande surface concernant l'ouverture dominicale toute l'année. Ils craignent les effets néfastes d'une telle mesure qui remettrait en cause leur vie familiale, personnelle, culturelle et associative. Le dimanche est le jour de repos commun où chacun peut être libre de penser à soi, d'être en famille et de participer à la vie associative si importante dans notre pays. En effet, le repos dominical constitue un dénominateur commun indispensable à l'équilibre social. De plus, cette disposition aurait pour conséquence de mettre en péril les petits commerces qui emploient à eux seuls plus de 600 000 salariés, notamment en centre-ville, avec pour corollaire, une désertification de ces zones indispensables à la vie de la cité. Les raisons mises en avant par les partisans d'une extension des ouvertures le dimanche ne justifient pas la dégradation des conditions de vie des salariés du commerce et la remise en cause d'un principe datant de 1906. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de s'opposer au projet de dérégulation du repos dominical.
Réponse émise le 23 septembre 2008
En aucune façon le Gouvernement n'envisage de contraindre un magasin à ouvrir ou fermer le dimanche. Le code de commerce ne traite pas de cette question et il n'y a pas de projet gouvernemental en ce sens, un commerce qui n'a pas de salarié peut ouvrir librement quand le commerçant le souhaite. En ce qui concerne le repos hebdomadaire des salariés du commerce le dimanche qui conditionne l'ouverture du plus grand nombre des magasins et pas seulement les « grandes surfaces », de nombreux secteurs d'activité économique tels que les services de production et de distribution d'énergie, les transports, la restauration ou les loisirs, bénéficient d'une dérogation au principe de repos obligatoire des salariés le dimanche pour faire face à une demande sociale. Plusieurs branches du commerce peuvent également le faire, soit le dimanche matin (ensemble des commerces alimentaires), soit toute la journée pour quelques-unes d'entre elles. Le débat porte sur le fait de savoir si, compte tenu de l'évolution sociale, une plus grande liberté doit être donnée aux commerçants pour apprécier l'opportunité d'une ouverture dominicale, en fonction de l'existence ou non d'une clientèle et du coût supplémentaire dû à l'ouverture du magasin ce jour-là. Cette opportunité est variable, en fonction des traditions locales, du type de produits vendus, de l'organisation du travail propre à l'établissement et de l'intérêt que peuvent y trouver les salariés. La position du Gouvernement en ce domaine repose sur plusieurs principes. Il n'entend pas faire du repos hebdomadaire une matière relevant du contrat individuel de travail, mais souhaite maintenir des règles collectives, le code du travail précisant le jour de principe et les dérogations possibles avec les conditions qui peuvent les déclencher. Avec le souci de donner une plus grande souplesse, il souhaite également privilégier les types de dérogations assises sur un accord collectif (comportant notamment une rémunération du salarié tenant compte du caractère d'exception au principe général et la possibilité au salarié de refuser un travail systématique le dimanche) constitue le plus souvent la condition ou l'une des conditions de l'exception. La représentation parlementaire s'est également saisie de la question. Ainsi, la proposition de loi de M. Mallié et de nombreux collègues de l'Assemblée nationale présente des caractéristiques qui convergent largement avec cette position : il n'impose pas d'ouverture, mais laisse la liberté, établissement par établissement, sous condition d'accord d'entreprise comportant au moins un salaire double le dimanche et garantissant le volontariat. Ce régime dérogatoire est limité aux zones touristiques et, à titre expérimental dans trois régions, aux zones qui connaissent déjà une attractivité commerciale dominicale forte, ces zones étant arrêtées par les préfets sur la base de critères quantitatifs précis. Cette proposition pourrait faire l'objet d'un examen prochain au Parlement.
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