Michel Lefait
Question N° 19857 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation constante des frais liés à la délivrance d'actes administratifs et plus particulièrement des visas ou attestations d'hébergement. Ces attestations étaient il y a encore deux ans gratuites. Aujourd'hui, le montant du timbre fiscal est de 45 euros après avoir été de 15 euros en 2006 puis porté à 30 euros en 2007. Alors que nos concitoyens doivent faire face à une baisse sensible du pouvoir d'achat conjuguée à l'envolée des prix, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère afin de limiter la hausse du timbre fiscal liée à la délivrance de ces documents.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La taxe relative à l'attestation d'accueil a été créée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, qui a fixé son montant à 15 euros. Le montant de cette taxe est passé de 15 à 45 euros entre 2006 et 2008. Elle est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Cette taxe est acquittée par l'hébergeant sous forme de timbre remis lors du dépôt de la demande d'attestation d'accueil au maire de la commune du lieu d'hébergement et vise à la couverture des charges engagées par l'ANAEM pour sa mission d'enquêtes relatives aux conditions d'accueil du visiteur, notamment de logement. Le montant de cette taxe est fixé directement par la loi de finances votée par le Parlement. Le montant primitif de 15 euros a été fixé en 2003 en référence au montant de la taxe, fixée à 100 F, perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement qui a été supprimée par la loi du 11 mai 1998 et rétablie par la loi du 26 novembre 2003. En valeur courante, le niveau de la taxe n'avait donc pas varié depuis 1997, soit onze ans. En outre, les produits de cette taxe peuvent compléter le financement des prestations du contrat d'accueil et d'intégration que l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations propose à tout migrant entrant dans notre pays pour une installation de longue durée. Ces prestations visent à faciliter son intégration en lui offrant, dès son arrivée sur notre territoire, des formations à la vie en France, aux valeurs de la République, un bilan de compétences professionnelles et, en tant que de besoin, une formation à la langue française pour une durée pouvant aller jusqu'à 400 heures. Enfin, une réflexion est actuellement en cours sur les évolutions possibles des ressources propres de l'ANAEM. Dès qu'elles seront finalisées, elles feront l'objet d'une saisine du Parlement.
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