Michel Lefait
Question N° 39506 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi visant à créer des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ces établissements seraient dotés d'un conseil d'administration de traitement composé de 13 membres qui se substituerait au conseil d'école et il semblerait qu'il ne soit pas prévu que les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) puissent siéger au sein de ces structures. L'utilité des DDEN n'est plus à démontrer et comme le soulignait un précédent ministre, il importe de ne pas fragiliser la continuité de la mission des DDEN parce qu'ils jouent un rôle important et apprécié. Les DDEN exercent un contrat sur la qualité des services rendus aux élèves et entretiennent un dialogue constructif avec les directeurs, les autorités académiques et bien sûr les maires. Leur implication est précieuse dans la vie de nos écoles et de la commune et en font des interlocuteurs naturels pour faciliter les rapports entre tous les partenaires du conseil d'école. C'est pourquoi il lui demande, à l'instar des conseils d'administration de collège où l'inspecteur d'académie nomme en qualité de personnalité qualifiée une personne dont le rôle et la mission sont comparables à ceux d'un DDEN au sein des conseils d'écoles, de bien vouloir assurer la présence et la représentation des délégués départementaux au sein de ces futurs établissements publics d'enseignement primaire.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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