Michel Lefait
Question N° 5256 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la disparité existante quant au montant des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie avec celles des officiers de la marine nationale. En 2006, la ministre de la défense précisait qu'un plan de rattrapage progressif du calcul de ces pensions serait mis en oeuvre afin que toutes soient alignées sur celles des officiers mariniers. Plus récemment, le précédent ministre délégué en charge des anciens combattants affirmait qu'un décret serait pris en ce sens et constituerait la première étape de ce plan en 2007. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser dans quels délais interviendra la publication de ce décret tant attendu par les associations de victimes civiles et d'invalides de guerre.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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